B009
Pourriez-vous nous fournir, pour 2023 et 2024, les données chiffrées concernant les contrôles suivants effectués par les services de contrôle de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI): 1. contrôle thématique relatif aux indemnités dans le régime des travailleurs indépendants: - nombre de contrôles; - nombre de cas erronés (par province); - montant payé indûment par province; 2. contrôle thématique en matière de lutte contre la fraude sociale (allocations et indemnités pour des prestations de santé): - nombre de contrôles effectués par province; - nombre de cas erronés pour les volets travail au noir, domiciles fictifs, cumuls interdits, assujettissements fictifs à la sécurité sociale, séjours irréguliers à l'étranger, fausses attestations de soins?
B016
1. Le Service du contrôle administratif (SCA) de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) réalise des contrôles thématiques systématiques au sein des organismes assureurs (O.A.) et des mutualités, portant sur un segment spécifique de l'assurance soins de santé et indemnités. Ces contrôles spécifiques sont réalisés aussi bien dans le secteur des soins de santé que dans celui des indemnités et le thème examiné varie annuellement en fonction de l'actualité réglementaire. En 2023, le SCA n'a pas réalisé de contrôle thématique portant sur les indemnités dans le régime des travailleurs indépendants. Un nouveau contrôle thématique en cette matière a été réalisé en 2024 dans le cadre duquel le SCA a contrôlé un nombre total de 1.035 cas dont 168 cas se sont avérés erronés et a constaté un montant indu total de 70.902,14 euros et un montant total à payer aux assurés sociaux de 185.463,62 euros. Aucune ventilation provinciale n'est réalisable pour ces contrôles étant donné que le SCA fonctionne de manière centralisée et que ses contrôles sont répertoriés au niveau national et non répartis par province. 2. Dans le tableau repris ci-dessous, vous trouverez le nombre de contrôles réalisés et le nombre de cas de fraude sociale constatés en 2023 et 2024, répartis par type de fraude. Aucune ventilation provinciale n'est réalisable pour ces types de contrôles étant donné que le SCA fonctionne de manière centralisée et que ses contrôles sont répertoriés au niveau national et non répartis par province. Nous souhaiterions préciser que le nombre de contrôles réalisés par le SCA pour certains types de fraude dépend de l'apport d'autres instances et fluctue d'année en année, à savoir les dossiers d'assujettissements fictifs à la sécurité sociale transmis par l'Office national de sécurité sociale (ONSS), les informations concernant la fraude au domicile et les séjours irréguliers à l'étranger communiquées au SCA via les auditeurs du travail et les enquêtes en matière de fausses attestations de soins effectuées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de notre Institut.