B009
La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie a récemment tiré la sonnette d'alarme concernant l'insuffisance des moyens humains, administratifs et financiers mis à sa disposition. Selon son 11e rapport bisannuel, couvrant les années 2022 et 2023, cette situation met en péril la continuité de ses activités essentielles et menace le bon fonctionnement de cette institution clé dans la supervision des pratiques d'euthanasie en Belgique. Les faits soulignés dans le rapport sont préoccupants: - la charge de travail de la commission ne cesse d'augmenter, en raison du nombre croissant de dossiers à traiter (3.423 en 2023 contre 2.966 en 2022); - les moyens humains sont restés inchangés depuis la création de la commission en 2003, avec seulement deux secrétaires pour gérer plus de 3.500 dossiers annuels et d'autres tâches administratives; - les rémunérations des membres, limitées à 20 euros par réunion, sont jugées insuffisantes par rapport au travail accompli, ce qui entrave le renouvellement et l'attractivité des mandats; - le projet de dématérialisation des procédures de déclaration est bloqué depuis 2023, ce qui freine l'optimisation des processus administratifs. Face à ces constats, la commission demande: - un renforcement urgent du cadre administratif et des moyens humains; - une revalorisation des rétributions pour mieux refléter l'ampleur du travail fourni; - la finalisation rapide du formulaire électronique pour les déclarations d'euthanasie; - la création, à plus long terme, d'un département dédié à la gestion de l'euthanasie, reliant le SPF Justice et le SPF Santé publique, pour optimiser les processus, développer des connaissances sur la fin de vie et mieux communiquer avec les médecins et patients. 1. Quelles mesures proposez-vous pour renforcer les moyens humains et financiers de la Commission, afin de garantir la continuité de ses activités? 2. Des ajustements budgétaires sont-ils envisagés pour revaloriser les rémunérations des membres de la commission, et si oui, dans quels délais? 3. Quels sont les obstacles spécifiques au projet de dématérialisation des procédures de déclaration, et quelles actions seront entreprises pour finaliser ce projet crucial? 4. Soutenez-vous la proposition de créer un département dédié à la gestion de l'euthanasie? 5. Prévoyez-vous une évaluation structurelle des moyens alloués à la commission pour anticiper les augmentations prévisibles de sa charge de travail dans les années à venir?
B013
Des réflexions sont en cours au sein du SPF Santé publique afin d'améliorer le soutien à la commission, notamment en: - intégrant la commission à la Direction générale Soins de santé (DGGS) pour optimiser les processus administratifs communs; - relançant le projet de formulaire électronique pour simplifier le traitement des dossiers. Cette intégration permettrait au secrétariat de la commission d'utiliser le personnel administratif existant pour mieux gérer les périodes plus chargées, optimiser les processus administratifs et bénéficier du soutien d'un délégué à la protection des données (DPO) et d'un professionnel de la santé. Un DPO et un professionnel de la santé sont essentiels pour lever les obstacles rencontrés jusqu'à présent. En effet, la finalisation du document d'enregistrement électronique pour l'euthanasie requiert encore la désignation d'un DPO (responsable RGPD) et d'un professionnel des soins de santé, conformément aux exigences de la plateforme eHealth en matière de traitement des données médicales. L'absence d'un statut juridique clair de la commission, qui ne dispose pas de personnalité juridique propre, a empêché, jusqu'à présent, ces désignations. La loi relative à l'euthanasie définit la commission comme un organe indépendant, avec un secrétariat assigné par un arrêté royal spécifique. En outre, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mortier contre la Belgique a entraîné une modification du projet initial. Pour lever l'anonymat du formulaire d'enregistrement, une modification de loi était nécessaire. Cette modification a donné lieu à une refonte du formulaire d'enregistrement: le volet scellé a été supprimé et certaines rubriques ont été regroupées. En avril 2023, les services IT du SPF Santé publique ont suspendu le projet dans l'attente de ces modifications qui sont finalement entrées en vigueur en avril 2024. Cette loi désigne aussi le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme responsable du traitement des données. Le projet peut désormais reprendre. Mes services poursuivent activement l'examen des mesures nécessaires pour continuer à garantir le bon fonctionnement de la commission à long terme, en tenant compte de l'augmentation continue du nombre de dossiers d'euthanasie en Belgique et des défis administratifs qui en découlent. Toutefois, aucun budget supplémentaire n'a, à ce jour, été alloué pour renforcer les ressources humaines ou financières. Il est donc essentiel d'engager une concertation avec le SPF Justice, la loi relative à l'euthanasie relevant de la compétence conjointe des ministres de la Santé publique et de la Justice. Cette collaboration devra permettre d'identifier des solutions concrètes et durables afin d'assurer la continuité et l'efficience des activités de la commission. Comme le montrent les rapports de la commission, le nombre de dossiers d'euthanasie augmente chaque année. De plus, la loi relative à l'euthanasie étant désormais connue d'un nombre croissant de citoyens, il est peu probable que cette tendance s'inverse à l'avenir. Il est donc essentiel que la commission puisse continuer à remplir ses missions de manière efficace. Un nouveau gouvernement de plein exercice étant à présent entré en fonction, le rapport de la commission peut être étudié en profondeur et il est possible d'examiner la manière dont les recommandations peuvent être suivies en tout ou en partie. Cette analyse nous permettra de déterminer les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la commission et anticiper les défis à venir dans le domaine de l'euthanasie en Belgique. L'arrêté royal du 8 décembre 2004 fixe les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie. Conformément à cet arrêté, les montants sont fixés comme suit: - président: 25 euros par réunion; - membres et experts: 20 euros par réunion. Les montants sont perçus exclusivement pour les réunions auxquelles les membres ont effectivement siégé. En outre, le budget total alloué aux membres de la commission s'élève à 12.000 euros par an, ce qui couvre à la fois les jetons de présence et les frais de parcours. Cela représente une moyenne de 375 euros par membre par an. Les frais de parcours sont remboursés à hauteur de 0,4290 euros/km, sauf pour les membres résidant dans la région de Bruxelles-Capitale. Quelques précisions supplémentaires: - il s'agit de montants bruts, qui restent donc soumis au précompte professionnel; - depuis 2005, les jetons de présence et les frais de parcours sont pris en charge par le SPF Justice (avec un budget annuel de 12.000 euros); - l'indemnité kilométrique appliquée, sauf aux membres résidant dans l'agglomération bruxelloise, est adaptée à temps selon les directives fédérales.