B009
Dans son onzième rapport aux Chambres législatives, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CCEE) évoque un nombre sans cesse croissant de demandes d'euthanasie. Il va de soi qu'il est essentiel que ces dossiers fassent l'objet d'une évaluation suffisamment approfondie si nous voulons être sûrs que la législation a été correctement appliquée. La CCEE conclut son rapport en formulant plusieurs recommandations, parmi lesquelles le renforcement du cadre administratif, l'amélioration de la rémunération des membres et l'achèvement du processus de numérisation des documents d'enregistrement. En outre, elle insiste pour qu'un "département" spécifique dédié à la gestion de l'euthanasie soit créé. 1. La CCEE est-elle effectivement en sous-effectif? Quelle est l'ampleur de celui-ci? 2. Quel est le montant actuellement inscrit au budget pour le fonctionnement de la CCEE? Quelle serait l'incidence budgétaire d'une adaptation des effectifs? 3. Quel est le montant de la rétribution versée aux membres de la CCEE? Quelle est la charge de travail? 4. Des initiatives ont-elles été prises pour faciliter le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'euthanasie et attirer plus aisément des membres? 5. Que pensez-vous de l'idée de créer un département spécifique dédié à la gestion de l'euthanasie? Est-ce opportun? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet avec les entités fédérées? 6. Il est frappant de constater que la notion de "polypathologies" est citée comme deuxième raison la plus courante pour les affections impliquant un décès "à brève échéance" et comme première raison pour les affections avec une échéance de décès "non brève". Que signifie précisément ce classement? S'agit-il d'une définition admise sur le plan international et interprétée de la même manière par tous les médecins? Ne serait-il pas souhaitable de clarifier ce point ou d'adapter le document d'enregistrement de façon à permettre d'indiquer plusieurs codes internationalement reconnus? 7. Où en est le processus de numérisation des documents d'enregistrement?
B013
Des réflexions sont en cours au sein du SPF Santé publique afin d'améliorer le soutien à la commission, notamment en: - intégrant la commission à la Direction générale Soins de santé (DGGS) pour optimiser les processus administratifs communs; - relançant le projet de formulaire électronique pour simplifier le traitement des dossiers. Cette intégration permettrait au secrétariat de la commission d'utiliser le personnel administratif existant pour mieux gérer les périodes plus chargées, optimiser les processus administratifs et bénéficier du soutien d'un délégué à la protection des données (DPO) et d'un professionnel de la santé. Un DPO et un professionnel de la santé sont essentiels pour lever les obstacles rencontrés jusqu'à présent. En effet, la finalisation du document d'enregistrement électronique pour l'euthanasie requiert encore la désignation d'un DPO (responsable RGPD) et d'un professionnel des soins de santé, conformément aux exigences de la plateforme eHealth en matière de traitement des données médicales. L'absence d'un statut juridique clair de la commission, qui ne dispose pas de personnalité juridique propre, a empêché, jusqu'à présent, ces désignations. La loi relative à l'euthanasie définit la commission comme un organe indépendant, avec un secrétariat assigné par un arrêté royal spécifique. En outre, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mortier contre la Belgique a entraîné une modification du projet initial. Pour lever l'anonymat du formulaire d'enregistrement, une modification de loi était nécessaire. Cette modification a donné lieu à une refonte du formulaire d'enregistrement: le volet scellé a été supprimé et certaines rubriques ont été regroupées. En avril 2023, les services IT du SPF Santé publique ont suspendu le projet dans l'attente de ces modifications qui sont finalement entrées en vigueur en avril 2024. Cette loi désigne aussi le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme responsable du traitement des données. Le projet peut désormais reprendre. Mes services poursuivent activement l'examen des mesures nécessaires pour continuer à garantir le bon fonctionnement de la Commission à long terme, en tenant compte de l'augmentation continue du nombre de dossiers d'euthanasie en Belgique et des défis administratifs qui en découlent. Toutefois, aucun budget supplémentaire n'a, à ce jour, été alloué pour renforcer les ressources humaines ou financières. Il est donc essentiel d'engager une concertation avec le SPF Justice, la loi relative à l'euthanasie relevant de la compétence conjointe des ministres de la Santé publique et de la Justice. Cette collaboration devra permettre d'identifier des solutions concrètes et durables afin d'assurer la continuité et l'efficience des activités de la commission. Un nouveau gouvernement de plein exercice étant à présent entré en fonction, le rapport de la commission peut être étudié en profondeur et il est possible d'examiner la manière dont les recommandations peuvent être suivies en tout ou en partie. Cette analyse nous permettra de déterminer les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la commission et anticiper les défis à venir dans le domaine de l'euthanasie en Belgique. L'arrêté royal du 8 décembre 2004 fixe les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie. Conformément à cet arrêté, les montants sont fixés comme suit: - président: 25 euros par réunion; - membres et experts: 20 euros par réunion. Les montants sont perçus exclusivement pour les réunions auxquelles les membres ont effectivement siégé. En outre, le budget total alloué aux membres de la commission s'élève à 12.000 euros par an, ce qui couvre à la fois les jetons de présence et les frais de parcours. Cela représente une moyenne de 375 euros par membre par an. Les frais de parcours sont remboursés à hauteur de 0,4290 euros/km, sauf pour les membres résidant dans la région de Bruxelles-Capitale. Quelques précisions supplémentaires: - il s'agit de montants bruts, qui restent donc soumis au précompte professionnel; - depuis 2005, les jetons de présence et les frais de parcours sont pris en charge par le SPF Justice (avec un budget annuel de 12.000 euros); - l'indemnité kilométrique appliquée, sauf aux membres résidant dans l'agglomération bruxelloise, est adaptée à temps selon les directives fédérales. Enfin, le terme "polypathologie", tel qu'il est utilisé dans le rapport, n'est pas une rubrique prédéfinie, mais une catégorie utilisée par la commission pour regrouper certaines descriptions libres de médecins. En effet, le document d'enregistrement pour l'euthanasie n'utilise pas de codes préétablis ou de listes déroulantes; le médecin doit décrire librement la ou les affections médicales dans un champ de texte ouvert.