Au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, nous avons discuté des différentes conclusions formulées lors de la réunion du Conseil européen de décembre 2024. Ainsi, l'élargissement de l'Union européenne aux Balkans occidentaux, à la Turquie, à l'Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie a été une nouvelle fois abordé. Ces pays sont loin de satisfaire aux critères d'adhésion politiques et économiques de Copenhague et figurent en outre chacun parmi les pays européens les moins bien classés sur la base de l'indice de corruption. Par ailleurs, nous avons pu lire que ces pays reçoivent une aide à l'adhésion de l'Union européenne. Lorsque j'ai interrogé le premier ministre sur les montants exacts, il m'a renvoyé vers vous. 1. Quel montant d'aide à l'adhésion chacun de ces pays a-t-il déjà reçu? 2. Quel montant supplémentaire d'aide à l'adhésion prévoit-on d'allouer à tous ces pays? 3. Quelle est la quote-part de la Belgique? Quel montant la Belgique a-t-elle déjà dépensé? Quel montant supplémentaire la Belgique dépensera-t-elle (pour autant que vous puissiez déjà le prédire)? 4. Quelles sont les obligations à respecter par chacun de ces pays? Sont-elles respectées? Où en est chaque pays dans le respect de ces obligations?
B009
L'Union européenne dispose de plusieurs instruments financiers pour soutenir les réformes dans les pays candidats en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Les six pays des Balkans occidentaux et la Turquie bénéficient des fonds de préadhésion via l'instrument d'aide de préadhésion (IAP). Pour la période 2007-2013, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP I) disposait d'un budget de 11,5 milliards d'euros. Pour la période 2014-2020 (IAP II), il s'agissait de 12,8 milliards d'euros. Selon les chiffres de la Commission européenne, les montants suivants d'aide de préadhésion ont été déboursés pour les IAP I et II (2007-2020): Albanie (1,227 milliard d'euros), Bosnie-Herzégovine (1,057 milliard d'euros), Kosovo (1,207 milliard d'euros), Monténégro (460,373 millions d'euros), Macédoine du Nord (1,060 milliard d'euros), Serbie (2,612 milliards d'euros), Turquie (7,147 milliards d'euros). À cela s'ajoutent 4,643 milliards d'euros d'aides régionales destinées à des projets transfrontaliers. L'instrument d'aide de préadhésion pour la période 2021-2027 (IAP III) s'élève au total à 14,162 milliards d'euros. Contrairement aux IAP I et II, aucun montant n'a été fixé à l'avance pour chacun des pays bénéficiaires. Il s'agit d'une approche thématique, basée sur la performance, où le montant d'aide dépend des propositions de programme soumises. L'IAP III étant toujours en cours de mise en oeuvre, les chiffres définitifs par pays candidat n'ont pas encore été communiqués. En complément de l'aide de préadhésion, un plan de croissance pour les Balkans occidentaux a été lancé en 2023. Le pilier financier de ce plan de croissance est la facilité pour la réforme et la croissance, dotée d'un budget de 6 milliards d'euros (dont 2 milliards d'euros de subventions et 4 milliards d'euros de prêts) pour la période 2024-2027. L'objectif est de stimuler la croissance économique et de déclencher des réformes dans la région. Le paiement des fonds aux différents pays des Balkans occidentaux est conditionné à la mise en oeuvre des agendas de réformes développés par les pays respectifs des Balkans. Une conditionnalité stricte est donc d'application. Les montants prévus sont les suivants: Albanie (922 millions d'euros), Bosnie-Herzégovine (1,085 milliards d'euros), Kosovo (882 millions d'euros), Monténégro (383,5 millions d'euros), Macédoine du Nord (750 millions d'euros), Serbie (1,586 milliard d'euros). Actuellement, aucune somme n'a encore été versée. La Facilité pour l'Ukraine, mise en place pour 2024-2027, dispose de 50 milliards d'euros (33 milliards en prêts et 17 milliards en subventions) pour soutenir la reconstruction et les réformes en Ukraine en vue de l'adhésion de l'Union européenne. Selon la Commission européenne, 16,1 milliards d'euros ont déjà été versés à l'Ukraine. Enfin, la Facilité pour la Moldavie - qui est encore en cours de négociation - prévoit pour 2025-2027 un montant de 1,8 milliard d'euros (285 millions en subventions et 1,5 milliard en prêts) pour soutenir les réformes UE et l'intégration économique. Comme pour la facilité pour les Balkans occidentaux, la Moldavie devra préparer et mettre en oeuvre un programme de réforme pour pouvoir prétendre à ces fonds. En ce qui concerne la contribution de la Belgique, chaque État membre de l'Union européenne contribue au budget global de l'Union européenne, le cadre financier pluriannuel (CFP). Les instruments financiers décrits ci-dessus liés à l'adhésion à l'Union européenne sont financés par le CFP. Les conditions d'obtention des fonds de préadhésion à l'Union européenne répondent à des critères stricts, comme c'est le cas pour la politique d'élargissement en général. Le règlement IAP III (article 8) stipule que, lors des décisions sur l'aide à verser, une attention particulière est portée aux efforts réalisés en matière d'état de droit, de droits fondamentaux, d'institutions démocratiques, et de réforme de l'administration publique. La capacité administrative à gérer et à absorber ces fonds est également cruciale, tout comme la mise en place d'un système de contrôle financier efficace. Ces pays doivent développer des stratégies et plans d'action cohérents avec les objectifs du règlement IAP III, notamment l'adoption de l'acquis communautaire. La Commission européenne suit de près l'utilisation des fonds à travers des évaluations et des rapports réguliers.