Je voudrais obtenir les réponses suivantes en me référant aux questions que j'ai posées en séance plénière du 19 décembre 2024 (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 PLEN 018) lors de la discussion sur le projet de loi de finances 2025. 1. S'agissant du montant de 1,051 million d'euros supplémentaire consacré au financement humanitaire, on renvoie à l'exposé des motifs, mais cela ne suffit pas. En effet, il ne contient pas de motivation ou de destination explicite pour cette somme de 1,051 million d'euros. Veuillez justifier ce montant et préciser sa destination. Qu'en est-il du contrôle de nos moyens et du recouvrement en cas d'abus? 2. En ce qui concerne Enabel, 6,4 millions d'euros supplémentaires sont demandés pour les frais de gestion et 55 millions d'euros pour les coûts opérationnels. À cela s'ajoutent un montant de 1,35 million d'euros consacré à un programme junior pour la coopération au développement et de 14,1 millions d'euros dans le cadre des Objectifs de développement durable. Pouvez-vous préciser quels projets sont financés de la sorte, et surtout pourquoi ce financement est nécessaire? Quel rendement est-il attendu et quels sont les objectifs visés? Pouvez-vous indiquer si ces projets ont déjà été fructueux et quels sont les résultats obtenus grâce à ces moyens? 3. Le montant de 78,87 millions d'euros de contribution volontaire à des partenariats multilatéraux dans le cadre d'un nouveau programme quadriennal de coopération multilatérale est exorbitant. Veuillez fournir des précisions supplémentaires. 4. Quel est le rendement de nos investissements dans les banques de développement en Afrique, qui s'élèvent à 25,76 millions d'euros? Les banques ne sont pas des organisations caritatives. Les investissements et les prêts doivent être évalués au regard de leur rendement. Veuillez apporter plus d'éclaircissements. 5. Que se passe-t-il concrètement avec les 19,4 millions d'euros alloués au Fonds européen de développement? 6. À quelles institutions spécialisées vont précisément les 8,82 millions d'euros qui leur sont consacrés?
B009
Vous soulevez un certain nombre de questions qui portent toutes sur les justifications de la loi de finances 2025, et plus particulièrement sur les dérogations accordées à la règle générale de mise à disposition des 3/12èmes des crédits provisoires pour la période de janvier à mars. Je reviens ici sur ces questions point par point. Vous parlez systématiquement de crédits "supplémentaires". Je tiens à souligner qu'il s'agit d'un glissement de crédits dans le temps qui sera déduit d'une prochaine tranche des crédits provisoires. 1. Vous faites référence à une demande de 1,051 million d'euros supplémentaires pour le financement de l'aide humanitaire. Il ne s'agit pas d'une augmentation mais d'un transfert d'une autre allocation de base (correction technique) pour une contribution à l'UNMAS (United Nations Mine Action Service), au CICR (Comité international de la Croix-Rouge) et à l'AIEA (Agence Internationale de l'Énergie Atomique). 2. Ce point concerne les transferts de crédits pour Enabel. Il s'agit de crédits qui, dans le cas des frais de gestion et frais opérationnels, sont déjà fixés dans le contrat de gestion avec Enabel, et qui, pour le programme junior et la ligne budgétaire SDGs, sont déjà fixés dans les conventions avec Enabel pour la mise en oeuvre des programmes. En ce qui concerne cette dernière ligne budgétaire, elle inclut le programme Be-Relieve d'Enabel en Ukraine. Le contrat de gestion et les accords de mise en oeuvre avec Enabel stipulent à chaque fois qu'un premier versement doit être effectué en janvier. Pour les coûts opérationnels, une deuxième tranche devrait être réglée au plus tard le 31 mars. Ces premières (et deuxième) tranches dépassent le montant disponible dans le cadre du régime des 3/12èmes, d'où la demande de dérogation. Sur la base du contrat de gestion et des conventions de mise en oeuvre, Enabel a à son tour conclu des contrats, y compris des contrats de travail, pour l'exécution des missions. Les coûts opérationnels financent les programmes de coopération dans les 14 pays partenaires de la coopération gouvernementale. Ces programmes sont convenus avec les pays partenaires et définis dans des accords internationaux. Le suivi de la mise en oeuvre des programmes de coopération est assuré, entre autres, par le conseil d'administration. Enabel est ainsi liée par une obligation de résultat, impliquant un rapportage tant au niveau de l'impact que des outcome et output. 3. Comme l'avait expliqué mon prédécesseur le 19 décembre, cette variation dans les crédits d'engagement est particulièrement flagrante parce qu'il existe un cycle de quatre ans pour les contributions volontaires aux partenaires multilatéraux. Le cycle quadriennal précédent s'est achevé en 2024 et devrait être renouvelé en 2025. Les crédits sont donc destinés à couvrir une période de quatre ans. Au cours du cycle quadriennal précédent, les contributions volontaires aux moyens généraux des organisations partenaires multilatérales se sont élevées en moyenne à 81 millions d'euros par an, répartis entre 15 organisations partenaires. 4. En ce qui concerne ce point et le glissement correspondant, il concerne la contribution de la Belgique aux 14e et 16e reconstitutions du Fonds Africain de Développement (FAD), qui fait partie de la Banque Africaine de Développement (BAD). Le FAD lutte contre la pauvreté en stimulant la croissance économique et le progrès social dans les pays les moins avancés d'Afrique, actuellement au nombre de 37. Dans le cadre de cette stratégie, le FAD accorde des dons et des prêts à des conditions très avantageuses. Les fonds du FAD sont reconstitués par les donateurs tous les trois ans, car les remboursements des prêts (et les compensations des donateurs pour les dons) ne suffisent pas. En raison de la maturité exceptionnellement longue des prêts (40 ans, dont 10 ans de grâce) et du niveau concessionnel des taux d'intérêt, les fonds disponibles n'augmentent pas assez vite. Ces dernières années, le pourcentage de dons par rapport aux prêts a énormément augmenté en raison de l'endettement élevé des membres régionaux. Le retour sur investissement (RSI) des projets financés par la BAD et le FAD est basé sur un mélange d'approches économiques, financières, sociales et environnementales. Les projets doivent démontrer leur valeur non seulement en termes monétaires, mais aussi en termes d'amélioration du bien-être général des populations concernées: - une analyse coûts-avantages (ACA) est réalisée pour chaque projet afin de déterminer si les avantages globaux du projet l'emportent sur les coûts; - le taux de rendement économique (TRE) est utilisé pour évaluer les avantages économiques globaux d'un projet; - le taux de rentabilité interne financier (TRI) évalue la viabilité financière d'un projet pour ses parties prenantes immédiates (généralement le propriétaire du projet, une entreprise ou un gouvernement); - la BAD utilise un cadre de résultats qui permet de suivre les performances après la mise en oeuvre afin d'évaluer si les objectifs ont été atteints. Ce suivi comprend des audits financiers, des études d'impact (qualitatives et quantitatives) et des évaluations indépendantes; - enfin, la BAD mesure spécifiquement l'impact social et environnemental des projets financés. Les résultats comprennent des indicateurs qualitatifs et quantitatifs tels que la réduction de la pauvreté, l'amélioration de l'infrastructure sociale, les impacts environnementaux positifs, etc. La BAD ne cherche pas à maximiser ses profits comme une société commerciale traditionnelle, mais peut générer des excédents financiers à partir de ses opérations. Lorsque ses résultats financiers sont positifs, la Banque ne verse pas de dividendes à ses actionnaires comme le ferait une banque commerciale. Les bénéfices de la BAD sont réinvestis dans des initiatives visant à stimuler le développement économique et social des pays africains, conformément à sa mission principale: renforcement de sa capacité financière, contribution à des fonds spéciaux, soutien à des initiatives de développement, gestion des risques et assistance aux États membres régionaux. 5. La contribution actuelle au FED fait partie du 11ème FED. Le FED est depuis longtemps le principal instrument européen de coopération avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique). Ce fonds est financé par les États membres selon une clé de répartition fixe. La contribution est obligatoire et diminuera pour finalement disparaître dans les années à venir car la coopération avec les pays ACP a été incluse dans le cadre financier pluriannuel de l'UE à partir de 2021, notamment dans le cadre de l'initiative NDICI-Global Europe. Le FED finance des projets et des programmes qui contribuent au développement économique, social ou culturel des pays concernés. Il finance également des programmes de coopération et d'intégration régionales. Le FED utilise différentes formes de financement, notamment des subventions, des marchés publics, des instruments financiers (tels que des prêts, des garanties, des investissements ou des participations en fonds propres ou quasi-fonds propres) et des instruments de partage des risques. Ils sont suivis par un comité spécifique du FED. 6. La Belgique, par le biais du budget de la coopération au développement, verse une contribution obligatoire à: - l'Organisation mondiale de la santé; - l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture; - l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture; - l'Organisation Internationale du Travail; - l'Organisation Internationale pour les migrations. En tant que membre des organisations susmentionnées, la Belgique est tenue de contribuer aux fonds généraux pour le fonctionnement de ces organisations, le montant de cette contribution étant calculé sur la base d'une clé de répartition fixe.