Les députés du Parlement irakien, pour la plupart des hommes, auraient l'intention d'habiliter les tribunaux religieux à se prononcer sur des questions familiales, auquel cas des filles d'à peine neuf ans pourraient être obligées de se marier. 1. Avez-vous connaissance de ces faits? Quelle est la position du gouvernement à ce sujet? 2. Ce sujet a-t-il été abordé à l'échelon international? 3. Avez-vous abordé ce sujet avec votre homologue irakien ou avec l'ambassadeur d'Irak? 4. Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de mariages d'enfants en Irak pour les années 2022 à 2024?
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Une révision de la loi irakienne sur le statut personnel de 1959 était au coeur de débats importants au sein du Parlement irakien depuis l'année dernière. Le 21 janvier 2025, le Parlement irakien a finalement trouvé un accord pour adopter les amendements en question qui ont été publiés dans le journal officiel ce 17 février. Ces amendements permettent effectivement de soumettre le régime de mariage et de statut personnel aux lois et tribunaux religieux. Il apparait dans la publication officielle que l'âge minimum de mariage fixé par la loi sur le statut personnel de 1959, à savoir 18 ans avec une exception légale ou dès 15 ans moyennant le consentement du gardien légal et l'autorisation du juge, est conservé. De manière générale, la problématique du mariage précoce est suivie de très près par la Belgique, entre autres dans le cadre de notre engagement pour la résolution bisannuelle de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la lutte contre les mariages d'enfants, mariages précoces et mariages forcés, ainsi que des résolutions similaires du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU. Dès le début des discussions sur la question de la loi sur le statut personnel, la Belgique s'est efforcée, avec l'Union européenne, de mettre en avant la nécessité pour le législateur irakien de veiller à la conformité de ce projet de loi avec les obligations de l'Irak selon le droit international et, en particulier, l'obligation de respecter les Conventions internationales en matière de droits humains, auxquelles l'Irak est partie telles que la Convention sur les droits de l'enfant et la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Mes services ont passé ce message à leurs interlocuteurs irakiens à divers niveaux, tant à Bruxelles qu'à Bagdad. Le 27 janvier 2025, l'Examen Périodique Universel de l'Irak se tenait à Genève. Dans ce cadre, l'une des recommandations de la Belgique invitait l'Irak à adopter une loi mettant fin à la pratique des mariages précoces. Nous continuerons à plaider en ce sens dans la perspective de l'application de la loi qui a été adoptée. Concernant les statistiques sur le mariage précoce, je vous invite à consulter le dernier rapport de l'UNICEF sur l'Irak, datant de 2023. Celui-ci mentionne qu'entre 2015 et 2021, 28 % des Irakiennes ont été mariées avant 18 ans.