La législation relative au congé politique des travailleurs qui sont membres d'un conseil provincial manque de clarté en ce qui concerne les modalités concrètes. Sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, on peut lire ce qui suit: "Fonctions et mandats au niveau provincial. Les travailleurs qui sont membres ou président d'un conseil provincial ont droit à un congé politique pour les périodes qui coïncident avec les sessions du conseil provincial." Il n'est pas précisé quelles périodes entrent en ligne de compte pour le congé politique: séances plénières, commissions (physiques et/ou numériques), réunions préparatoires des groupes, etc. Les travailleurs qui souhaitent assumer leur mandat de conseiller provincial de manière bien préparée et sérieuse doivent parfois y consacrer du temps pendant leurs heures de travail. Prenons un exemple concret: un travailleur, élu conseiller provincial, suit bien évidemment le conseil provincial et est également membre de deux commissions. Le conseil lui-même se réunit à 14 heures et les commissions se déroulent principalement sur Teams, de manière étalée entre 11 heures et 17 heures. Ces réunions se tiennent toujours pendant un jour ouvrable, où le travailleur doit normalement être au travail chez son employeur. Les travaux préparatoires du groupe politique nécessitent également du temps de réunion, y compris durant les journées de travail ordinaires. Pour le conseil provincial, le travailleur doit donc à chaque fois s'absenter pendant une journée et, pour suivre les commissions, il doit parfois interrompre son travail, voire prendre congé lorsque plusieurs commissions ont lieu dans la même journée, car cela serait infaisable sur le plan pratique. Dans certains secteurs, les jours de vacances sont programmés à l'avance et il est donc impossible de prendre des congés payés pour exercer son mandat. Ces occupations durant les heures de travail ordinaires suscitent parfois le mécontentement de l'employeur, qui est peut-être ouvert à ce que son travailleur consacre un temps limité à l'intérêt général et donc à ce qu'un congé politique soit prévu, mais qui souhaite également que l'institution politique le rembourse sur une base trimestrielle pour ces concessions. Lorsqu'il a voulu s'informer des modalités concrètes du congé politique auprès du SPF, le travailleur a reçu, outre les réserves habituelles, la réponse insignifiante suivante: "Le congé politique se prend en jours complets. Cela explique sans doute pourquoi les réunions préliminaires et les commissions sont programmées les jours où siège le conseil." Les services du greffe de la province n'ont pas non plus été en mesure de formuler une réponse claire. La législation mentionne toujours qu'un membre d'un conseil provincial doit pouvoir exercer son mandat. Il semble logique que la seule durée des séances plénières est insuffisante pour exercer correctement et adéquatement un mandat. Les déplacements, les travaux préparatoires (tels que les réunions des groupes) et la durée des commissions devraient également être couverts. À combien de jours de congé politique un travailleur exerçant un mandat de conseiller provincial a-t-il droit et pour quelles occupations et quelles périodes peut-il s'en prévaloir?
B009
En vertu de la réglementation sur le congé politique applicable aux travailleurs et aux employeurs du secteur privé, les travailleurs qui sont membres ou président d'un conseil provincial ont droit à un congé politique pour les périodes qui coïncident avec les sessions du conseil provincial. Le terme "sessions du conseil provincial" n'est pas spécifiquement défini dans les réglementations à ce propos ou par d'autre disposition du droit du travail. Selon la loi provinciale du 30 avril 1836, une session du conseil provincial est organisée chaque fois que les matières relevant de la compétence du conseil provincial l'exigent et au moins une fois par mois, à l'exception des mois de juillet et d'août. Il faut donc en conclure que les réunions qui servent à préparer ces sessions, comme les commissions p. ex., ne sont pas incluses ici.