L'essor des réseaux sociaux a fait émerger un marché du marketing d'influence en pleine expansion en Belgique francophone. Entre 2020 et 2022, les principaux influenceurs ont vu leur audience croître de 37 %, atteignant plus de 44 millions d'abonnés cumulés. Pourtant, contrairement à la France ou à l'Espagne, notre pays ne dispose pas encore d'un cadre juridique spécifique pour encadrer ces pratiques. Actuellement, les influenceurs sont régis par des lois générales sur la publicité et la protection des consommateurs, sans tenir compte des particularités du digital. Certaines initiatives ont été lancées, comme la surveillance renforcée par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) des influenceurs à forte audience, ou encore l'imposition par le Jury d'Éthique Publicitaire (JEP) de mentions claires (#publicité, #collaboration). Néanmoins, plusieurs défis persistent: - absence de registre officiel des influenceurs, rendant leur suivi difficile; - obligations inadaptées à leur réalité professionnelle, notamment la publication du numéro de TVA; - pertes économiques liées à la baisse de visibilité des publications sponsorisées, pénalisées par les algorithmes. 1. Le gouvernement prévoit-il d'introduire une réglementation spécifique au marketing d'influence, semblable à celle adoptée par la France et l'Espagne? 2. La création d'un registre officiel des influenceurs est-elle envisagée pour mieux encadrer le secteur? 3. Quelles mesures le SPF Économie compte-t-il mettre en place pour accompagner les créateurs de contenu tout en évitant des contraintes excessives? 4. Quelles actions seront prises pour garantir la transparence des partenariats commerciaux et protéger les consommateurs, notamment les plus jeunes? 5. Le secteur sera-t-il consulté dans le cadre de l'élaboration de ces mesures afin d'assurer leur adéquation avec la réalité du terrain?
B009
En tant que ministre fédéral de l'Économie, la réglementation relevant de mes compétences s'applique à toutes les entreprises belges et ne se limite donc pas à la Belgique francophone. Le paysage des influenceurs diffère selon les régions. En Wallonie, de nombreux influenceurs attirent une grande partie de leurs abonnés depuis la France, tout comme de nombreux consommateurs suivent les influenceurs français. En Flandre, une situation similaire se présente, mais avec les Pays-Bas. 1. Le marketing d'influence qui a connu une expansion notable ces dernières années, est devenu l'une des formes de marketing en ligne les plus répandues, avec une influence commerciale croissante. Cependant, cette évolution entraîne également des risques pour les consommateurs, notamment en raison de pratiques commerciales déloyales telles que la publicité cachée, le marketing d'influence trompeur ou encore des produits présentés comme "gratuits" mais qui reposent en réalité sur un modèle publicitaire. Dans ce contexte, l'accord de gouvernement vise explicitement le rôle des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il prévoit à cet égard que: "Compte tenu du rôle croissant des réseaux sociaux dans le développement des activités commerciales numériques, nous développons un cadre juridique pour "les influenceurs" dans le respect des règles européennes, visant à faire respecter les règles de protection des consommateurs". Il est par ailleurs important de prendre en compte que ce secteur, bien qu'il nécessite une régulation, reste un domaine en constante évolution, marqué par une forte créativité et une grande capacité d'innovation, dans le contexte des nouvelles dynamiques actuelles. En réponse à votre question et en tenant compte de la mission du gouvernement, je vais d'abord expliquer le cadre réglementaire actuel. Les influenceurs, en tant qu'entreprises, sont soumis au respect des dispositions du Code de droit économique (CDE) dont le livre VI CDE encadre les relations entre entreprises et consommateurs. Comme le mentionne l'accord de gouvernement, il est nécessaire d'examiner les possibilités d'élargir ce cadre juridique spécifique. En effet, les dispositions du livre VI CDE résultent de la transposition de directives européennes, qui sont, pour la plupart, d'harmonisation maximale, ce qui limite les marges de manoeuvre des États membres. En exécution de la mission formulée pour ce gouvernement, une analyse sera réalisée pour identifier les éventuelles lacunes et déterminer dans quelle mesure elles peuvent être comblées par une initiative législative supplémentaire, tout en respectant le cadre législatif européen. 2. Les influenceurs doivent déjà s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Celle-ci peut ensuite être consultée par tout un chacun via son site internet public search. Cette mesure ne semble pas nécessaire et serait même contraire à la simplification administrative et au principe Only once. 3. Conscient de l'éventuel manque de connaissance des influenceurs quant à la législation qui leur est applicable, le SPF Économie a publié, sur son site internet en avril 2022, une explication détaillée et illustrée de la réglementation. Cette interprétation du livre VI CDE offre aux influenceurs un cadre clair, avec des sources d'information supplémentaires sur leurs obligations. Des exemples concrets sont fournis, notamment concernant l'obligation de désigner clairement la publicité. En outre, lorsque des problématiques liées aux spécificités du marketing d'influence émergent, le SPF Économie tente d'y apporter une solution équilibrée. 4. Le cadre réglementaire existant offre déjà des solutions. Les influenceurs doivent respecter l'interdiction des pratiques commerciales déloyales (articles VI.92 et suivants, CDE). Ils sont tenus d'indiquer clairement lorsque leur message est commercial, sous peine de constituer une pratique trompeuse. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'action du JEP. De plus, afin d'apprécier une pratique particulière à la lumière de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, il faut prendre en considération les destinataires de celle-ci. En effet, l'âge ou la crédulité du public-cible peut le rendre particulièrement vulnérable aux pratiques commerciales déloyales. Ainsi, lors de l'évaluation d'une publicité d'influenceurs en ligne destinée aux enfants, l'appréciation doit se faire du point de vue d'un membre moyen de la tranche d'âge ciblée par la publicité (article VI.93 CDE). Par conséquent, un influenceur s'adressant à des enfants devra encore plus clairement indiquer qu'il s'agit d'une publicité. Ces précisions sont également disponibles sur le site du SPF Économie, qui présente la législation en détail. 5. Mon collègue, le ministre en charge de la Protection des consommateurs, et moi-même, veillerons à consulter activement le secteur sur l'élaboration du cadre juridique applicable aux influenceurs, compte tenu de la diversité des acteurs dans ce domaine. Les régions, compétentes en matière de médias audiovisuels, seront également consultées.