B009
En 2013, un plafond salarial a été fixé pour les dirigeants d'entreprises publiques. À cet égard, une distinction a été établie entre les dirigeants d'entreprises publiques cotées en bourse et les dirigeants d'entreprises publiques non cotées en bourse. Apparemment, le plafond n'est pas toujours respecté, comme en témoignent plusieurs nominations, telles que celle de M. Chris Peeters comme CEO d'Elia l'année dernière. On ne connaît pas exactement le montant actuel du plafond salarial ni le nombre de dirigeants d'entreprises publiques qui dépassent actuellement ce plafond salarial. On ne connaît pas non plus exactement le statut sous lequel les dirigeants d'entreprises publiques exercent leurs fonctions: à titre définitif, à titre temporaire ou dans le cadre d'un contrat fiscalement avantageux conclu avec une société de management. 1. À combien s'élève actuellement le plafond salarial pour les dirigeants d'entreprises publiques, et ce tant pour les entreprises publiques cotées en bourse que pour celles non cotées en bourse? 2. À quelles entreprises publiques le plafond salarial s'applique-t-il actuellement? 3. Combien de dirigeants d'entreprises publiques dépassent actuellement le plafond salarial, et ce respectivement pour les entreprises publiques cotées en bourse et celles non cotées en bourse? 4. Les dirigeants d'entreprises publiques sont-ils autorisés à exercer leurs fonctions par le biais d'une société de management dans le cadre d'un contrat fiscalement avantageux?
B010
Cette question relève de la compétence de ma collègue ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique. Je vous invite dès lors à lui adresser votre question (question n° 132 du 13 mai 2025).