Les chômeurs qui ne font pas d'efforts en vue de leur activation, ne se rendent pas au service de contrôle du service régional de l'emploi ou refusent des emplois convenables peuvent, dans certains cas, être exclus du droit aux allocations de chômage. Dans certains cas, ces personnes émargent alors au revenu d'intégration. Il s'agirait même de la situation standard lors d'une première exclusion. La sanction des services régionaux de l'emploi manque ainsi son objectif. Celles et ceux qui ne respectent pas les conditions et les obligations ne devraient pas non plus pouvoir émarger au revenu d'intégration. 1. Combien de personnes ont été exclues du droit aux allocations de chômage auprès du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), du Forem et d'Actiris? Veuillez fournir un relevé par année et par région pour les cinq dernières années. 2. Combien de ces personnes ont ensuite émargé au revenu d'intégration? Veuillez fournir un même relevé.
B008
1. Cette matière ne relève pas de mes compétences. Cependant, étant donné que les services régionaux de l'emploi sont tenus de partager leurs données avec l'Office national de l'emploi, mon collègue David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture, pourra peut-être mieux répondre à cette question. 2. Les données statistiques dont disposent mes services sont basées sur les remboursements effectifs de l'État aux CPAS. Dans la procédure de remboursement entièrement automatique que les CPAS sont tenus d'utiliser, seules les informations utiles au remboursement doivent être communiquées. Dans ce cadre, la situation socioéconomique d'une personne avant que celle-ci soit bénéficiaire du revenu d'intégration n'est pas un élément crucial et donc actuellement non communiqué. Cela ne signifie cependant pas que cette information n'est pas intéressante. Outre l'établissement des statistiques habituelles basées sur les remboursements, mes services publient également de temps à autre des analyses plus détaillées (sous le nom de "Focus") dans lesquelles les informations sont parfois croisées avec celles provenant d'autres institutions (via le datawarehouse de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale). Je souhaite à cet égard attirer l'attention sur deux de ces "Focus": un de 2014 portant sur les transferts vers les CPAS après une sanction de l'ONEM (Focus n° 8) et un autre de 2016 qui examine la situation avant le revenu d'intégration (Focus n° 15). Ces deux publications peuvent aussi être consultées sur le site web du SPP Intégration sociale (https://www.mi-is.be/fr/etudes-publications-statistiques). Il ressort du premier Focus que près d'une?personne sanctionnée sur cinq (18,4?%) avait fait appel à l'aide du CPAS durant la première année de la sanction (sans distinction entre les suspensions temporaires et définitives). Si l'on considère uniquement la fin du trimestre de sanction, on constate qu'une personne sanctionnée sur dix (9,1 %) percevait un (équivalent du) revenu d'intégration à la fin du trimestre. Dans le deuxième Focus, nous avons constaté qu'un nouveau bénéficiaire du revenu d'intégration sur dix (10,6?%) était connu dans le régime de chômage le mois précédant le revenu d'intégration.