Le moissonnage du web ou web scraping est une technique consistant à utiliser un logiciel automatisé pour récupérer de grandes quantités de données issues de sites web. Bien que le moissonnage soit largement utilisé à des fins légitimes, comme l'étude de marché ou l'analyse de données, il suscite des questions de confidentialité majeures lorsque des données personnelles sont collectées sans le consentement explicite des intéressés. Aux Pays-Bas, la nécessité pour l'autorité chargée de la protection des données personnelles de modifier sa position sur le moissonnage a fait débat récemment. De ce fait, une pression est également exercée sur l'Autorité de protection des données (APD) belge pour qu'elle fasse la clarté sur les implications juridiques dans notre cadre légal, en particulier au vu du Règlement général sur la protection des données (RGPD). 1. a) Quelle est la position actuelle de l'APD sur le moissonnage lorsqu'il consiste à récupérer des données personnelles? b) Compte tenu de l'évolution actuelle aux Pays-Bas, l'APD est-elle consciente de la nécessité de revoir ou de modifier sa position sur le moissonnage? 2. a) La chambre contentieuse de l'APD a-t-elle déjà rendu des décisions relatives au moissonnage et que nous apprennent-elles de l'interprétation du RGPD en Belgique et de son application? b) En Belgique, quelles lois et directives spécifiques s'appliquent-elles au moissonnage et est-il prévu de clarifier cette législation ou de la renforcer? 3. a) Quelles mesures l'APD prend-elle pour veiller au respect effectif des règles relatives à la protection de la vie privée dans le cadre d'activités impliquant du moissonnage? b) Comment se déroule la collaboration entre l'APD et d'autres autorités européennes de protection des données afin de garantir une approche cohérente et harmonisée du moissonnage? 4. a) Quelles initiatives prennent les autorités publiques pour accompagner les entreprises et les organisations dans le cadre de l'utilisation juridiquement correcte du moissonnage, dans le respect des directives du RGPD? b) Des initiatives visent-elles à faire en sorte que les individus soient davantage conscients de leurs droits en matière de protection des données personnelles dans le contexte du moissonnage?
B008
L'Autorité belge de protection des données (APD) est une autorité indépendante, rattachée à la Chambre et sur laquelle la ministre n'a aucun pouvoir d'injonction. Vous pouvez adresser votre demande directement à l'APD.