En juillet 2024, un permis d'urbanisme a été déposé en vue de transformer l'ancienne gendarmerie de Tournai en une maison de détention d'une capacité de 40 places. Ce projet s'inscrit dans le cadre du masterplan pour une détention et un internement dans des conditions humaines, qui vise à créer des établissements fermés de petite échelle pour les personnes condamnées à des courtes peines. Si cette initiative semble répondre à un besoin de diversification des infrastructures pénitentiaires et de réinsertion des détenus, plusieurs questions se posent quant à la gestion de ce projet, son impact sur le tissu local et les garanties offertes en matière de sécurité et de suivi des détenus. 1. Quel est le calendrier précis des travaux de transformation de l'ancienne gendarmerie? Quel est le budget alloué à ce projet et quelles en sont les sources de financement? 2. Où en est la procédure de désignation de l'entrepreneur chargé des travaux? Quels critères sont appliqués pour garantir le respect des délais et des normes sociales et de sécurité? 3. Une consultation des riverains sera-t-elle menée? Quelles garanties sont prévues pour assurer une cohabitation harmonieuse entre la maison de détention et le voisinage? 4. Quelles mesures seront mises en place pour garantir la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur du site?
B008
1. Pour la réalisation du projet de transformation de l'ancienne gendarmerie de Tournai en maison de détention, deux marchés publics seront lancés. Un premier marché de services concernera l'étude des techniques spéciales et sera suivi d'un second marché de travaux. Le planning prévisionnel est le suivant: Le projet est estimé à 8 millions d'euros TVAC. Cette dépense a été validée en Conseil des ministres le 12 décembre 2024 et sera imputée sur le budget alloué aux projets de maisons de détention. 2. Les documents relatifs aux marchés publics sont en cours de rédaction. L'attribution du marché de travaux est prévue en juillet 2026. Les délais d'exécution seront fixés dans le cahier spécial des charges et tout dépassement entrainera des indemnités de retard. Le cahier spécial des charges imposera le respect de toutes les normes en vigueur tant au niveau des normes sociales que des normes de sécurité. De plus, le marché inclura une clause sociale flexible qui imposera à l'entreprise en charge des travaux de réaliser soit un effort de formation de demandeurs d'emploi ou d'apprenants, soit un effort d'insertion/intégration socioprofessionnelle pendant l'exécution du chantier en sous-traitant une partie du marché à une entreprise d'économie sociale d'insertion, soit une combinaison des deux. La Régie des Bâtiments désignera également un coordinateur sécurité-santé conformément à la réglementation en vigueur. 3. Une réunion avec les services du SPF Justice, de la Régie des Bâtiments et l'ensemble du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Tournai s'est tenue le 15 février 2024 avec l'objectif de présenter le projet d'une part et, d'autre part, de planifier une réunion de présentation du projet et du fonctionnement d'une maison de détention aux riverains, avant le dépôt de la demande de permis d'urbanisme (déposé le 10 juillet 2024 auprès du Service public de Wallonie). La demande de permis d'urbanisme n'étant pas sujette à enquête publique, le collège n'avait pas jugé utile organiser cette présentation aux riverains à ce stade du projet. Les services de la Régie des Bâtiments et du SPF Justice sont toujours disposés à organiser une présentation aux riverains avant le début des travaux. Les maisons de détention sont des établissements fermés à faible niveau de sécurité dans lesquels sont détenues des personnes condamnées à des peines de moins de trois ans (à l'exclusion des peines pour faits de terrorisme et sexuels). Le but est de favoriser leur réinsertion socio-professionnelle. Les résidents y arrivent librement, sur base volontaire et ne peuvent en sortir que sur autorisation (pour travailler, suivre une formation, effectuer leurs démarches administratives, etc.). Pour fonctionner efficacement, une maison de détention doit être implantée dans (ou avec un accès aisé en transports vers) un environnement urbain. Cela assure un accès aux services publics, aux employeurs locaux et aux services psychosociaux indispensables à la réinsertion. L'intérêt de l'intégration dans la vie locale va dans les deux sens; tant pour les résidents que pour la vie locale. L'expérience de la maison de détention de Courtrai en atteste. Les démarches réalisées par la maison de détention depuis son ouverture pour prendre part à la vie du quartier ont porté leurs fruits, nombreux sont les voisins qui prennent part aux activités organisées par la maison de détention. 4. Le site de Tournai est déjà totalement clos par de hauts murs entourant le site. Une clôture intermédiaire est prévue dans la cour, entre la zone de livraison et de parking pour le personnel et l'espace extérieur librement accessible aux résidents (hors période de couvre-feu entre 21.30 heures et 6 heures). Le site est également entièrement couvert par une surveillance vidéo. À la demande de la Défense, occupant la parcelle adjacente, des filets "pare-ballons?" d'une hauteur d'environ 3 mètres sont prévus comme rehausse des murs entre le site de la Défense et celui de la maison de détention.