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Question et réponse écrite n° : 0029 - Législature : 56


Auteur Matti Vandemaele, ECOGR1 (08069)
Département Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique
Sous-département Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF
Titre GRECO. - Recommandations et mécanismes de tourniquet.
Date de dépôt26/02/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/03/2025

 
Question

La lutte contre la corruption est importante pour renforcer la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics. Le Conseil de l'Europe lutte contre la corruption depuis le début des années nonante. Parmi les principales réalisations du Conseil de l'Europe, on peut citer l'élaboration de la Convention pénale sur la corruption et de la Convention civile sur la corruption, que la Belgique a ratifiées. Le Conseil est également à l'origine de la Recommandation sur les codes de conduite pour les agents publics. La création du Groupe des États contre la Corruption (GRECO) s'inscrit dans cette lutte. Dans le passé, de nombreuses recommandations ont émané du GRECO. 1. Quelles recommandations du GRECO n'ont pas encore été mises en oeuvre? A quelles  recommandations ce gouvernement donnera-t-il suite? 2. Votre prédécesseur, la ministre Petra De Sutter, a commandé en 2023 une étude sur les constructions de tourniquet au sein des pouvoirs publics. Dans le prolongement de cette étude, la ministre De Sutter a chargé le Service fédéral d'audit interne de réaliser une enquête sur la politique réellement menée en matière de constructions de tourniquet au sein de l'État fédéral. Cet audit a été effectué fin 2024. Pouvons-nous obtenir ce rapport? En tant que ministre compétente, quelles suites donnerez-vous aux recommandations formulées dans ce rapport?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Réponse

Conformément au Protocole conclu en exécution de la note relative à la répartition des compétences des membres du gouvernement approuvée en Conseil des ministres du 14 février 2025, le ministre du Budget est exclusivement compétent pour les matières qui relèvent de la direction générale Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité du SPF Stratégie et Appui (BOSA). Partant, la question de l'honorable membre doit être posée au ministre du Budget. À cette fin, la ministre de la Fonction publique propose un transfert automatique au ministre compétent et à la commission ad hoc par les services de la Chambre.

 
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Descripteurs EurovocCONSEIL DE L'EUROPE | CORRUPTION | POUVOIRS PUBLICS