La Cour des comptes a récemment publié les différentes parties de son 181e Cahier. Dans la partie I, elle passe au crible les comptes de la Régie des Bâtiments et, comme évoqué dans une précédente question orale, certaines anomalies ont été observées: - ainsi, le mobilier que la Régie met à la disposition de tiers (à hauteur de 7,9 millions d'euros) n'a pas fait l'objet d'un inventaire ou de suivi logistique, ce qui augmente le risque de détournement; - les créances ont fait l'objet d'un suivi insuffisant. Ainsi, les créances ouvertes depuis plus de dix ans s'élèveraient à près de 31,9 millions d'euros; - l'enregistrement des factures n'est pas toujours réalisé à temps (plusieurs années s'écoulent parfois), alors que certaines factures ont été payées avant leur enregistrement comptable. Cette situation induit un risque de fraude important; - il n'existe/n'existait pas de procédure uniforme pour le suivi et l'enregistrement des opérations et des recettes. De ce fait, il est impossible d'établir une situation individuelle fiable pour chaque occupant des bâtiments et les recettes sont très probablement surévaluées pour 2023 (781,2 millions d'euros); - etc. 1. La Cour des comptes conclut par une longue liste de recommandations pour les comptes annuels de 2023. Pouvez-vous garantir qu'elles seront prises en considération dans les comptes annuels de 2024? Dans la négative, pour quelle raison? 2. Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre pour garantir l'exactitude des futurs comptes annuels? 3. Comment se fait-il que les comptes annuels de 2023 (ainsi que les précédents) contiennent des problèmes tels que la Cour des comptes invoque l'existence d'un risque de fraude? 4. Votre service établit-il actuellement l'inventaire/réalise-t-il actuellement le suivi logistique du mobilier? Dans la négative, pour quelle raison? Est-ce prévu? 5. Votre service examine-t-il actuellement les créances ouvertes? Dans la négative, pour quelle raison? Est-ce prévu? Dans l'affirmative, ces créances sont-elles encore exigibles?
B008
1. La Régie des Bâtiments a pris connaissance des constatations et recommandations de la Cour des comptes. Elle s'engage à poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité de sa comptabilité et à tenir une comptabilité générale et budgétaire conforme aux dispositions de la loi du 22?mai?2003. En collaboration avec la Direction générale Comptable fédéral et Procurement du SPF Stratégie et Appui (BOSA), la Régie des Bâtiments s'engage à poursuivre ses efforts pour résoudre les problèmes et améliorer les performances de son programme comptable "FaaS", mis en place récemment. La mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes est suivie de près au sein de l'organisation. Un plan d'action a été élaboré et transmis à la Cour des comptes. L'avancement au fil des années est communiqué en toute transparence et en étroite collaboration avec la Cour des comptes. 2. La Régie des Bâtiments a mis au point des mesures visant à répondre aux recommandations de la Cour des comptes. Il s'agit notamment d'adapter les règles d'évaluation, de clarifier la situation concernant les créances, d'améliorer le programme comptable FaaS, en collaboration avec le SPF BOSA, et d'affiner les procédures internes. La mise en oeuvre réussie de ces mesures dépend notamment d'une collaboration efficace avec le SPF?BOSA et d'un personnel suffisant au sein de la Division Financière de la Régie des Bâtiments. Pour pouvoir mettre en oeuvre ces mesures, la Régie des Bâtiments doit disposer des crédits de personnel nécessaires. 3. Le terme "risque de fraude" renvoie ici à des problèmes informatiques. En effet, le programme comptable FaaS doit encore être davantage développé, une interface ou un contrôle devant p. ex. être déployé. Pour le moment, ces contrôles sont réalisés par le personnel qui les supervise. 4. Le mobilier de l'incitant? New Ways of Working (NWoW) a été systématiquement repris dans l'inventaire comptable de la Régie des Bâtiments. Il n'a pas été inclus dans l'inventaire physique car de grandes quantités de meubles devaient être commandées en même temps et il n'y avait pas suffisamment de personnel pour les traiter. Parallèlement à l'introduction du Manuel Relations clients? en 2024, il a été décidé de mettre fin au principe de l'incitant? NWOW et de transférer gratuitement ce mobilier aux clients concernés au moyen d'un procès-verbal. Le mobilier sera alors retiré de l'inventaire comptable de la Régie des Bâtiments et repris auprès du client concerné. Des démarches sont en cours pour que ce transfert puisse être réalisé au cours de l'exercice?budgétaire 2025. Le mobilier qui est acheté actuellement ou le sera à l'avenir dans le cadre des projets d'incitant déjà validés précédemment sera immédiatement transféré au client concerné après l'achat, par le biais d'un procès-verbal, et sera repris à ce moment dans l'inventaire comptable et physique du client. 5. Le programme comptable? FaaS doit encore être amélioré afin de permettre un contrôle efficace des créances. Différentes procédures doivent être mises en place concernant les créances: - suivi quotidien des créances en souffrance; - recouvrement ou retrait des créances impayées; - débiteurs douteux. Le SPF?BOSA a envoyé une circulaire qui sera convertie en une directive interne au sein de la Régie des Bâtiments. Pour assurer le suivi nécessaire, la Régie des Bâtiments doit disposer des crédits de personnel nécessaires.