Des recherches montrent que la Donation royale finance l'entretien de nombreux biens immobiliers à l'aide de deniers publics, et notamment à l'aide de moyens de la Régie des Bâtiments. Cela signifie que la Donation royale n'est pas autosuffisante, alors qu'elle devrait l'être en vertu de l'arrêté royal du 9 avril 1930 et de la loi domaniale de mai 1929. 1. Quelles sommes la Régie des Bâtiments a-t-elle versées à la Donation royale en 2023 et en 2024? Veuillez fournir un relevé détaillé de l'affectation des sommes transférées et du motif évoqué. 2. Quelles conventions la Régie des Bâtiments a-t-elle conclues avec d'autres composantes de la monarchie? Veuillez fournir un aperçu détaillé des biens, conventions et montants concernés. 3. Trouvez-vous justifié en 2025 que la Régie des Bâtiments verse de l'argent à la Donation royale, sachant que ces transferts sont interdits par la loi? 4. Les conventions conclues entre la Régie des Bâtiments et la Donation royale ainsi que les montants y afférents sont-ils conformes au marché? 5. Des efforts ont-ils été réalisés ces dernières années afin de limiter ces dépenses, voire de les stopper complètement? Dans l'affirmative, quels efforts ont été réalisés? Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas le cas? 6. Pouvez-vous garantir que dans le futur, la Régie des Bâtiments ne participera plus au financement des dépenses? Quelles mesures êtes-vous disposé à prendre? 7. Pouvez-vous garantir que la Donation royale ne reçoit pas d'autres deniers publics, une pratique interdite par la loi?
B008
1. La Régie des Bâtiments intervient pour l'entretien des espaces verts d'une partie du parc de Laeken et pour la location de Val Duchesse. a) Entretien des espaces verts du parc de Laeken, propriété de l'État belge Le parc de Laeken appartient pour moitié à l'État belge et pour moitié à la Donation royale. La Régie des Bâtiments est responsable de l'entretien des espaces verts de la partie du parc de Laeken appartenant à l'État belge. Elle a confié l'entretien de cette partie à la Donation Royale, qui agit ainsi en tant que prestataire de services externe. En 2023 (dernière année où le règlement a été finalisé), la Régie des Bâtiments a payé 1.099.148,31 euros TVA comprise à la Donation Royale pour les services d'entretien fournis par la Donation Royale pour la partie du parc de Laeken appartenant à l'État belge. b) Location de Val Duchesse La Régie des Bâtiments loue le domaine de Val Duchesse à la Donation Royale. Le loyer est de 100.000 euros par an, indexé depuis 2014 suite à la convention de 2017 (ce qui représente actuellement 133.183,95 euros). 2. Les immeubles gérés par la Régie des Bâtiments sont repris dans la liste des terrains, bâtiments et dépendances visée à l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. La Régie des Bâtiments s'appuie sur cette liste légalement approuvée pour décider des frais à facturer. Cette liste comprend également certains terrains, bâtiments et dépendances appartenant à la Donation Royale. En effet, certains biens appartenant à la Donation Royale (p. ex. le Pavillon chinois, la Tour japonaise, le Jardin colonial de Laeken, le Parc Sobieski et la Place Jean de Bologne) ont été mis gratuitement à la disposition de l'État belge afin d'en faire des parcs publics ou semi-publics. L'entretien est entièrement à charge de l'État belge. Ceci est logique car il s'agit d'espaces verts mis à la disposition de l'État pour remplir une fonction d'intérêt général (parcs et jardins publics, etc.) et/ou pour servir les services fédéraux. Cela relève donc de la compétence légale de la Régie des Bâtiments. La Régie des Bâtiments a conclu une convention avec la région de Bruxelles-Capitale et Bruxelles Environnement pour l'entretien d'un certain nombre de parcs et jardins bruxellois. Il s'agit notamment des espaces suivants qui sont la propriété de la Donation royale mais qui, conformément à l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, doivent être entretenus par la Régie des Bâtiments. Il s'agit des parcs et jardins des sites suivants: - Pavillon chinois; - Tour japonaise; - Jardin colonial; - Parc Sobieski; - Place Jean de Bologne; - Place du 21 juillet. L'entretien des espaces verts de ces sites spécifiques coûte 1.236.680 euros par an, TVA comprise et hors indexation (la convention a pris cours le 1er juillet 2023). À l'exception de la convention avec la Donation Royale pour l'entretien des espaces verts de la partie du parc de Laeken appartenant à l'État belge et du bail avec la Donation Royale pour le Domaine Duchesne, la Régie des Bâtiments n'a pas de convention avec d'autres départements de la monarchie. 3. La Régie des Bâtiments ne verse pas de fonds à la Donation Royale, mais lui rembourse des services rendus et/ou des droits réels, ce qui n'est pas interdit par la loi: - dans le cadre du contrat d'entretien des espaces verts de la partie du parc de Laeken appartenant à l'État belge, la Régie des Bâtiments fait appel à la Donation Royale en tant que prestataire de services. Il est logique que la Régie des Bâtiments rembourse à la Donation Royale les services d'entretien qu'elle effectue sur la propriété de l'État belge. Ceci est légalement admissible; - en ce qui concerne la location du Domaine Duchesse, la Régie des Bâtiments a la jouissance du domaine qu'elle met à la disposition de son occupant, à savoir la Chancellerie. 4. Le contrat pour l'entretien des espaces verts de la partie du parc de Laeken appartenant à l'État belge est conforme au marché. Le bail de Val Duchesse est nettement inférieur au prix du marché et prévoit que la Régie des Bâtiments est responsable de "?l'entretien propriétaire?" du domaine. 5. La dotation reçue par la Régie des Bâtiments pour effectuer l'entretien et les investissements dans les domaines royaux n'a pas été indexée depuis des années et n'est plus suffisante pour garantir ne serait-ce que l'entretien de base. À cet égard, les dépenses sont automatiquement limitées depuis des années et l'état général des domaines royaux ne peut être assuré suite à ce manque de moyens financiers et ce malgré les efforts de la Régie des Bâtiments pour gérer au mieux le patrimoine. 6. La Régie des Bâtiments continuera à remplir sa mission de gestionnaire des biens repris dans la liste des terrains, bâtiments et dépendances visée à l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. Par ailleurs, elle ne voit aucune raison de mettre fin à la convention d'entretien de la partie du parc de Laeken appartenant à l'État belge. 7. La Régie des Bâtiments n'exerce aucun contrôle sur la gestion financière de la Donation Royale.