Dans l'accord de gouvernement fédéral, au chapitre sur l'Égalité des chances, plus précisément sous l'intitulé "Personnes porteuses d'un handicap", le gouvernement exprime l'ambition de continuer à améliorer l'accessibilité des transports publics pour tous et l'accessibilité des infrastructures (gares, quais, véhicules). À cet égard, la priorité sera donnée aux grandes gares. Outre le fait que l'accessibilité ne concerne pas exclusivement les personnes présentant un handicap, mais aussi, par exemple, les personnes avec des poussettes, voire des animaux de compagnie (plus particulièrement des chiens) et des vélos, les personnes souffrant d'un handicap temporaire, par exemple en raison d'une jambe cassée, ou encore les personnes qui ne sont pas du tout familiarisées avec le numérique, il est également surprenant qu'on souhaite dans un premier temps se limiter aux grandes gares. S'il est vrai que les visiteurs et les voyageurs y sont plus nombreux, pour une personne en situation de handicap qui ne parvient pas à prendre le train dans une petite gare non accessible, le fait de pouvoir arriver dans une grande gare qui, elle, est accessible n'est pas d'un grand secours. 1. Qu'entend-on précisément par "rendre accessibles" les gares? S'agit-il uniquement de l'accessibilité physique ou également de l'accessibilité numérique (y compris les sites web)? 2. Cette accessibilité vaut-elle uniquement pour les personnes présentant un handicap? Dans l'affirmative, s'agit-il de tous les types de handicap ou uniquement des personnes se déplaçant en fauteuil roulant? 3. Pourquoi ne met-on pas en oeuvre le principe de universal design visant à rendre les gares, les quais et les véhicules accessibles à tous, y compris donc aux parents avec poussette ou aux personnes souffrant d'un handicap temporaire? 4. Est-ce que rendre les gares accessibles signifie également que l'ensemble des abords de la gare seront rendus accessibles ou se concentrera-t-on uniquement sur le bâtiment de la gare, les quais et les véhicules, comme décrit dans l'accord de gouvernement? 5. a) Je souhaiterais obtenir un aperçu des gares belges qui sont déjà accessibles à l'heure actuelle. b) Parmi ces gares, quelles sont celles qui répondent à la définition de "grande gare"? c) Parmi les gares répondant à la définition de "grande gare", quelles sont celles qui ne sont pas encore accessibles à l'heure actuelle? d) Parmi ces gares, quelles sont celles visées par la disposition de l'accord de gouvernement prévoyant que la priorité sera donnée aux grandes gares? e) Qu'ambitionnez-vous concrètement? Autrement dit, combien de gares en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie entendez-vous rendre effectivement accessibles d'ici la fin de cette législature? 6. Quels investissements ont été réalisés pendant la période 2020-2024 pour rendre les gares accessibles en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie? Veuillez fournir un aperçu de toutes les gares qui ont été adaptées, en mentionnant à chaque fois le montant investi. 7. Quels investissements sont actuellement encore en cours pour rendre les gares accessibles? Veuillez, ici aussi, fournir un aperçu de toutes les gares qui sont ou seront adaptées, en mentionnant à chaque fois la date de début et la date de fin probable des travaux ainsi que le montant d'investissement prévu. 8. Quel montant d'investissement sera nécessaire pour réaliser cette ambition? 9. Quel montant sera annuellement disponible pour réaliser cette ambition? Veuillez mentionner les montants pour chaque année de cette législature. 10. L'accord de gouvernement implique-t-il également que lesdites grandes gares seront effectivement rendues accessibles avant la fin de cette législature ou vise-t-on uniquement le lancement des travaux? 11. Pourquoi a-t-on d'ailleurs choisi de donner la priorité aux grandes gares plutôt que de prendre en considération des lignes entières, de sorte que les voyageurs en situation de handicap aient la garantie de pouvoir compter sur des gares, des quais et des véhicules accessibles à la fois lors de l'embarquement, pendant le voyage et à l'arrivée à la gare? 12. Veillera-t-on à ce que le personnel de la SNCB apporte un soutien suffisant aux personnes présentant un handicap qui souhaitent prendre le train? 13. Parmi les trains actuellement en service, combien peuvent être considérés comme accessibles? 14. Quels paramètres doivent être réunis pour qu'un train puisse être qualifié d'"accessible"? 15. Combien de nouveaux trains répondant aux critères d'accessibilité sont actuellement en construction? Veuillez fournir un aperçu de toutes les commandes en mentionnant le nom du constructeur, la date de livraison prévue et le montant d'investissement.
B008
Comme stipulé dans le contrat de service public 2023-2032 de la SNCB, une gare est considérée comme accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) si elle répond aux critères suivants: - des quais rehaussés à 76 cm pour faciliter l'accès aux trains; - des ascenseurs ou des rampes permettant d'accéder aux quais; - des lignes de guidage pour les personnes aveugles ou malvoyantes, reliant la voirie publique aux quais; - des automates de vente accessibles, équipés d'une assistance vocale par interphone; - des places de parking réservées aux personnes en situation de handicap, situées à proximité immédiate de la gare. Le personnel responsable de la conception et de la gestion des gares est sensibilisé par le biais de l'apprentissage en ligne et de cours d'immersion. Des formations sur la sensibilisation et la gestion des handicaps sont incluses dans la formation de base et les cours de recyclage du personnel d'accueil (personnel à bord des trains et dans les gares). Un guide d'accessibilité et un nouveau manuel de conception des gares ont été élaborés à l'intention des concepteurs et des gestionnaires de gares Vous trouvez également dans le contrat de service public, l'engagement que la SNCB prend au niveau de l'accessibilité à l'information. Cela signifie concrètement: - diversifier ses canaux d'information (canaux visuels, auditifs et digitaux); - diffuser les informations disponibles sur les canaux digitaux, en veillant à utiliser une taille d'écriture adaptée aux canaux visuels dans les gares et dans les trains (affiches, écrans et signalétique); - simplifier la communication en cas de perturbations (de manière planifiée ou en temps réel); - informer les voyageurs, en particulier à mobilité réduite, lorsqu'un train est remplacé par une navette de bus; - informer les voyageurs sur la présence et le fonctionnement des équipements en gare permettant l'accès autonome aux quais et aux trains; - former les collaborateurs chargés de la communication, avec une attention particulière pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Par ailleurs, vous trouverez sur le site internet de la SNCB, sous la rubrique "voyageurs à mobilité réduite", toute l'information utile d'aide aux PMR ainsi que des exemples concrets de ses engagements notamment en termes numériques (déclaration d'accessibilité de l'app et de son site web). Dans une démarche toujours plus inclusive, la SNCB a développé une nouvelle application permettant aux voyageurs ayant des difficultés à se déplacer de demander facilement une assistance. Il s'agit d'un nouveau canal pour opérer une demande d'assistance, simple d'utilisation, en complément au téléphone, site web et réseaux sociaux. Le développement de l'application a été mené en collaboration avec des organisations telles que Konekt, un centre d'expertise qui s'engage pour l'inclusion des personnes porteuses de handicaps. Grâce à des entretiens en groupe, les attentes des personnes porteuses de handicaps ont été mises en lumière, et la SNCB a pu identifier directement quelles fonctionnalités étaient nécessaires. Une première version de l'app a ensuite été testée par de futurs utilisateurs. Dans le Travel Store, la SNCB offre la possibilité d'apprendre à utiliser tous les canaux de vente. Outre les distributeurs automatiques, il y a une digital discovery zone où la SNCB peut aider ses voyageurs à acheter des billets via l'appli SNCB. Elle veut ainsi accompagner ses voyageurs dans la transition numérique qui s'opère partout. Fin 2024, huit des douze plus grandes gares étaient équipées d'un Travel Store. Les quatre autres grandes gares suivront à un stade ultérieur. Dans le courant de l'année 2027, de nouveaux distributeurs automatiques apparaîtront dans les gares et permettront aux clients d'interagir directement avec un employé. Ces distributeurs seront également équipés d'une boucle d'induction pour les malentendants. Lors de l'élaboration du cahier des charges, la SNCB a consulté les différents groupes d'intérêt et les experts en accessibilité. Les modèles proposés par les fabricants ont fait l'objet de tests approfondis en collaboration avec des voyageurs et un bureau de conseil en accessibilité. Pour permettre l'accès au train, la SNCB organise l'assistance aux personnes à mobilité réduite ou au transport alternatif dans près d'une gare sur trois. À la SNCB, la dénomination PMR désigne toute personne rencontrant des difficultés pour se déplacer, que ce soit de manière permanente ou temporaire. Cela inclut bien sûr les personnes porteuses d'un handicap physique, sensoriel ou cognitif, mais également d'autres groupes de voyageurs. P. ex. les personnes âgées ayant une mobilité réduite peuvent rencontrer des obstacles lors de leurs déplacements en train. De même, les voyageurs avec une limitation temporaire, comme une jambe cassée ou une femme enceinte, peuvent aussi entrer dans cette catégorie ainsi que les parents avec de jeunes enfants en poussette ou les personnes transportant des charges lourdes, comme de grandes valises. L'accessibilité des gares est une priorité pour la SNCB afin de permettre à un plus grand nombre de citoyens de voyager de manière autonome. Aujourd'hui 116 gares sont accessibles de manière autonome, et l'objectif est d'atteindre 176 gares d'ici 2032, soit une augmentation de 80 % par rapport à 2023. Ceci fait partie du Plan Plurannuel d'Investissments comme approuvé par le gouvernement fin 2022. Cet engagement s'accompagne d'investissements conséquents dans l'amélioration des infrastructures, notamment le rehaussement des quais, l'installation d'ascenseurs et de rampes, ainsi que des équipements facilitant l'accès aux personnes à mobilité réduite. Concernant les investissements réalisés entre 2020 et 2024, ainsi que ceux actuellement en cours, la SNCB a déjà engagé des moyens significatifs dans la modernisation des infrastructures et l'amélioration du matériel roulant, notamment avec l'introduction des trains M7 entièrement accessibles. Enfin, la SNCB réaffirme son engagement dans l'amélioration progressive l'accessibilité de son service, en alignement avec le Plan National d'Implémentation Accessibilité, élaboré en concertation avec l'État, le SPF Mobilité et Transports et Infrabel notamment. Au niveau du matériel roulant, les critères qui font qu'un train est accessible pour les PMR, portent notamment sur les dimensions, la maniabilité, l'accessibilité, et l'intégration des équipements suivants dans le matériel roulant: - sièges; - places pour fauteuils roulants; - portes d'accès et portes intérieures; - éclairage; - toilettes; - couloirs; - information de la clientèle; - différences de niveau - emmarchement pour l'accès au véhicule - dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement; - mains courantes. Les critères principaux pour les personnes en chaises roulantes sont: - la différence de niveau entre le quai et la marche de la voiture: pour que l'accès soit considéré de plain-pied, la différence de hauteur peut être de maximum 5 cm; - la pente maximum des plans inclinés dans la voiture (18 %). Vous trouverez ci-dessous une liste du matériel roulant SNCB considéré comme accessible, actuellement en service: - I11Bx: 21 voitures; - M6 Bd: 76 voitures; - M7 Bd(x): 54 voitures (accès de plain-pied depuis un quai de 76 cm); - AM 08: 305 automotrices; - AM 75: 41 automotrices; - AM 80: 136 automotrices; - AM 96: 116 automotrices; - AR 41: 94 autorails. La livraison de 751 M7 pour un total de 84.000 places assises (dont 127 voitures M7 Bd pour le transport de PMR) sera terminée dans le courant du second semestre 2026. Elles répondent à la spécification technique d'interopérabilité pour les PMR. L'investissement est estimé à 1.900 millions d'euros. 180 automotrices AM30 pour un total de 54.000 places assises seront mises en service à partir de 2030. Elles répondront également à la STI pour les PMR pour un investissement de 1.695 millions d'euros.