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| Auteur | Gilles Foret, MR (06712) |
| Département | Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale |
| Sous-département | Mobilité, Climat, Transition environ. |
| Titre | Gestion de la crise sociale à la SNCB suite à l'annonce de l'accord de gouvernement (QO 002584C). |
| Date de dépôt | 19/02/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 21/03/2025 |
| Question |
Depuis l'annonce des mesures contenues dans l'accord de gouvernement, un climat de tension s'est installé au sein de la SNCB. Une augmentation soudaine et massive du nombre de certificats médicaux déposés par les cheminots a engendré d'importantes perturbations sur le réseau ferroviaire, notamment en Wallonie, impactant directement les usagers. Alors que les syndicats nient toute action concertée, ils évoquent une réaction émotionnelle aux réformes prévues, en particulier celles qui concernent l'organisation du travail, le statut du personnel et la gestion des ressources humaines. Dans l'accord de coalition, il est clairement indiqué que la réforme du transport ferroviaire devra se faire dans un souci d'efficacité, de modernisation et d'optimisation des coûts. Ce volet inclut une harmonisation des statuts et un renforcement de la performance opérationnelle. Cependant, face à cette vague de contestation silencieuse, il est légitime de s'interroger sur les mesures que le gouvernement compte adopter pour éviter une détérioration des relations sociales et garantir la continuité du service ferroviaire. 1. Comment expliquez-vous cette vague soudaine de certificats médicaux au sein de la SNCB et quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour éviter une paralysie du réseau ferroviaire? 2. Comment envisagez-vous d'établir un dialogue constructif avec les organisations syndicales afin d'assurer la mise en oeuvre des réformes sans risquer un blocage prolongé du service public ferroviaire? 3. Quelles garanties pouvez-vous donner aux travailleurs de la SNCB en matière de transition progressive vers un nouveau modèle de gestion, notamment en ce qui concerne la sécurité de l'emploi et les conditions de travail? 4. Le gouvernement prévoit-il des ajustements ou des assouplissements dans l'application des réformes afin d'éviter de nouvelles tensions dans le secteur ferroviaire? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B008
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| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. En Belgique, la délivrance d'un certificat médical est strictement encadrée. Un médecin ne peut établir un certificat qu'après avoir examiné le patient, en attestant de manière objective les faits médicaux constatés. Toute falsification ou complaisance dans la délivrance de tels certificats est passible de sanctions pénales et disciplinaires. Je ne pense donc pas que l'augmentation des certificats médicaux à la SNCB soit en lien avec l'adoption de l'accord de gouvernement. En ce qui concerne la paralysie du réseau liée aux grèves, comme je l'ai expliqué en séance plénière de la Chambre, le 20 mars 2025, notre pays est confronté à une série de mouvements de grève dans le secteur ferroviaire, totalisant à ce jour onze jours d'arrêt de travail, avec une projection de dix-huit jours d'ici la fin du mois de mars. Ces actions, principalement initiées par des syndicats minoritaires, ont fortement perturbé le réseau ferroviaire, suscitant un mécontentement croissant parmi les usagers et l'ensemble de la population. Je tiens à rappeler que les grèves actuelles trouvent leur origine dans des mesures prises sur la base d'un accord de gouvernement, adopté dans le cadre d'un exercice démocratique rigoureux et légitime. Dès lors, il n'appartient pas à des syndicats représentant une minorité de travailleurs de bloquer tout un pays et de prendre en otage la majorité de nos concitoyens. Cependant, je réaffirme également notre engagement indéfectible envers la concertation sociale, qui reste le pilier de notre démocratie et de nos relations industrielles. Il est essentiel de distinguer entre les syndicats représentatifs, qui portent la voix de la majorité des travailleurs, et les petits syndicats qui adoptent une posture radicale, visant davantage à déstabiliser le gouvernement qu'à défendre des revendications sociales légitimes. Face à cette situation préoccupante, j'ai mandaté HR Rail pour examiner toutes les possibilités de refuser les préavis de grève abusifs, en utilisant les outils juridiques disponibles. En effet, si le droit de grève est fondamental, il n'est pas absolu, et la jurisprudence nationale et européenne reconnaît qu'il peut être limité pour préserver les droits d'autrui, notamment le droit à la libre circulation et la continuité du service public. 2. J'ai déjà commencé le dialogue avec les partenaires sociaux. Dès les premièrs jours de ma prise de fonction, j'ai en effet pris l'initiative de réunir les représentants des principales organisations syndicales, ainsi que les CEO des entreprises publiques ferroviaires (SNCB, Infrabel, HR Rail) autour d'une même table. Ce groupe de travail de concertation permet d'engager un échange constructif et transparent sur les réformes envisagées. Les premières réunions ont été non seulement productives mais également structurantes, car elles ont permis d'établir une gouvernance claire pour organiser les discussions futures. Toutes les parties prenantes sont ainsi pleinement impliquées dans l'interprétation et la mise en oeuvre des réformes, garantissant un dialogue social apaisé et ancré dans les instances de concertation officielles. Nous avançons de manière concertée et responsable, en veillant à maintenir un climat de confiance avec l'ensemble des partenaires sociaux. 3. Le gouvernement est fermement engagé à garantir une transition progressive et maîtrisée vers un modèle de gestion modernisé, tout en préservant les droits acquis des travailleurs actuels. Il est essentiel que les cheminots puissent conserver les garanties dont ils bénéficient aujourd'hui, notamment en matière de sécurité de l'emploi et de conditions de travail. Les mesures prévues dans l'accord de gouvernement visent avant tout à renforcer l'efficacité et la performance du service ferroviaire, mais cela ne se fera pas au détriment des droits fondamentaux des travailleurs. Nous tenons à rassurer les cheminots: la modernisation du secteur ferroviaire se fera en douceur, avec un accompagnement adapté et un dialogue social permanent. Le gouvernement est conscient que chaque réforme doit être appliquée avec pragmatisme et discernement. Nous restons pleinement ouverts aux échanges avec les partenaires sociaux pour garantir une mise en oeuvre des réformes qui soit à la fois responsable, concertée et respectueuse des droits existants. 4. Dans les matières qui me concernent directement, je reste pleinement ouvert aux discussions et aux ajustements nécessaires pour garantir que les réformes soient appliquées de manière pragmatique et respectueuse des travailleurs. Mon objectif est clair: maintenir un équilibre juste entre les impératifs d'optimisation des coûts et la protection des conditions de travail. Pour ce faire, j'ai renforcé le dialogue social, car il est primordial d'éviter toute rupture et de garantir une mise en oeuvre concertée et adaptée des réformes. La concertation est et restera au coeur de notre démarche pour construire ensemble un avenir ferroviaire moderne et performant, sans compromettre les droits des travailleurs. |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE DES TRANSPORTS |
| Descripteurs Eurovoc | CONDITION DE TRAVAIL | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE | CHANGEMENT SOCIAL |
| Mots-clés libres | SNCB |