Le 7 décembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relative à la protection des animaux pendant le transport. Faisant suite aux recommandations de l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), cette proposition vise à augmenter l'espace dont tout animal doit disposer, en fonction de son poids et de son espèce, afin de pouvoiradapter sa position en toute sécurité et se reposer pendant le voyage. Cette proposition a été présentée au Parlement européen au sein descommissions compétentes AGRI et TRAN, où elle a ensuite fait l'objet d'un échange de vues. L'échange de vues avec l'EFSA était prévu pour le 29 janvier 2025. Les négociations sont donc toujours en cours. À l'heure actuelle, les moyens de transport en Belgique doivent respecter une hauteur maximale de quatre mètres. Pour le transport de bétail, il est de plus en plus souvent fait usage de bétaillères àdeux étages. Ces véhicules sont conformes à la réglementation actuelle, mais certains signaux indiquent que les nouvelles règles européennes prescriront un espace libre de 30 à 50 cm de hauteur au-dessus des bovins. Même si le bien-être animal est évidemment important, cette mesure pourrait rendre pratiquement impossible le transport d'animaux sur deux étages. Les répercussions économiques pour le secteur seraient également considérables. L'augmentation des coûts de transport, les investissements dans de nouveaux véhicules, etc. aggraveraient encore les problèmes auxquels doit faire face un secteur agricole aujourd'hui déjà durement touché. La Belgique a décidé de ne pas répondre à la demande d'avis adressée par la Commission européenne aux États membres. 1. Où en sont les discussions à l'échelon européen sur cette proposition de la Commission concernant la réglementation en matière de transport de bétail? 2. Pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas rendu d'avis sur cette proposition? 3. Plaiderez-vous pour davantage de flexibilité quant à la hauteur imposée pour le transport de bétail? 4. Défendez-vous l'idée de se dissocier de la hauteur maximale européenne afin de laisser une plus grande marge aux adaptations et innovations nationales et de ne pas entraîner de coûts disproportionnés pour le secteur?
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1 et 2. La question du transport d'animaux et du bien-être animal relève de la compétence des régions. Je vous invite à vous adresser aux ministres régionaux compétents afin de connaître l'état des lieux du dossier au niveau belge et européen. 3 et 4. La Commission européenne a présenté le 11 juillet 2023 une proposition de révision de la directive fixant les dimensions maximales autorisées en trafic national et international pour certains véhicules routiers. Cette proposition prévoit notamment de relever la hauteur maximale de certains véhicules à 4,30 mètres au lieu de 4 mètres. Ce relèvement de la hauteur maximale ne concernerait toutefois que le transport de conteneurs de grande capacité (high-cube containers). Le transport d'animaux ne serait donc pas concerné. Au cours des discussions qui ont suivi la présentation de la proposition, tant au niveau belge qu'au niveau européen, la question du transport d'animaux n'a jamais été évoquée et les ministres régionaux compétents ne m'ont pas interpellé à ce sujet. Les discussions en première lecture devraient reprendre au Conseil de l'Union européenne prochainement. À cette occasion, je ne manquerai pas de solliciter l'avis des ministres régionaux compétents quant à un possible relèvement de la hauteur maximale pour les véhicules utilisés pour le transport d'animaux. Toutefois, s'il faut bien-sûr tenir compte de l'impact sur le secteur, il faut également veiller à ce que les décisions prises soient compatibles avec l'état de nos infrastructures routières. Nombre de ponts et de de tunnels ont ainsi été dimensionnés tenant compte d'une hauteur maximale des véhicules limitée à 4 mètres. S'agissant à nouveau d'une compétence régionale, j'inviterai les autorités régionales à s'accorder sur une position commune en la matière, tenant compte de tous les intérêts en jeu. Enfin, dans l'état actuel de la réglementation européenne, nous avons la liberté de relever la limite de hauteur pour certaines catégories de véhicules au niveau national. Mais cela impose de prêter attention aux mêmes intérêts que ceux évoqués plus haut. Par ailleurs, il faut garder à l'esprit qu'un relèvement de la hauteur au niveau national ne permettra pas aux véhicules concernés de circuler dans d'autres États membres où la limite est maintenue à 4 mètres. Cette nouvelle limite ne garantira pas non plus que des constructeurs de remorques choisissent de produire des véhicules spécifiques pour le marché belge et les autres marchés éventuellement concernés.