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Question et réponse écrite n° : 0012 - Législature : 56


Auteur Florence Reuter, MR (01217)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre L'Office central pour la répression de la corruption.
Date de dépôt19/02/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai21/03/2025

 
Question

D'après des informations relayées par la presse, une perquisition et une audition ont été menées le 6 février 2025 aux alentours de 11 h 30 à l'encontre du chef de l'Office central pour la répression de la corruption (OCRC). À ce stade, l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) et la police fédérale ont communiqué peu d'éléments sur les raisons et les circonstances de cette procédure, invoquant la nécessité de préserver le bon déroulement de l'enquête. Selon la presse, cette action pourrait être liée à une plainte déposée par l'ex-eurodéputée Marie Arena (PS) et son fils, Ugo Lemaire, en lien avec des violations présumées du secret de l'instruction dans l'affaire dite du Qatargate. 1. Quelles sont les raisons ayant conduit à la perquisition et à l'audition du chef de l'OCRC? 2. Cette procédure fait-elle suite à une plainte, une enquête interne ou une décision judiciaire indépendante? Si oui, de quelle plainte s'agit-il précisément? 3. Quelles garanties sont mises en place pour assurer la continuité des enquêtes en cours et éviter toute entrave aux investigations en matière de corruption? 4. Pouvez-vous assurer que cette procédure ne répond à aucune pression politique et qu'elle n'a pas pour objectif d'entraver le travail de l'OCRC? 5. Si les soupçons à l'origine de cette affaire s'avèrent fondés, quelles mesures seront prises pour garantir aux citoyens que l'OCRC, en charge de dossiers majeurs tels que le Qatargate ou l'affaire Nethys, demeure une institution fiable et intègre?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Réponse

1 et 2. Ce dossier est actuellement à l'instruction. Cette question parlementaire ne relève donc pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice. 3. En ce qui concerne la continuité du service, il y a, chaque fois que cela est possible, au moins un second enquêteur de désigné. Ce sont les magistrats qui, en tant que chef d'enquête, désignent l'Office central pour la répression de la corruption (OCRC), évitant de la sorte les entraves internes. Nous ne pouvons par contre empêcher les suspects d'utiliser des subterfuges ayant pour but de gêner les enquêteurs dans leur mission. J'ajoute que le fait que l'OCRC se situe au niveau central est pour éviter que les enquêteurs pourrait être mis sous pression. 4. Ce dossier est actuellement à l'instruction. Cette question parlementaire ne relève donc pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice. 5. En ma qualité d'autorité disciplinaire, s'il échet, j'entamerai les procédures adéquates et prévues par la loi disciplinaire. La mise en cause éventuelle de l'un ou l'autre membre de l'OCRC ne signifie en aucun cas que l'ensemble du service est suspect. L'OCRC est et reste un service fiable et intègre et ne peut être victime d'actes isolés.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocCORRUPTION | REPRESSION | SECURITE PUBLIQUE