Lorsque vous déménagez, vous devez communiquer votre nouvelle adresse au service de l'état civil. L'agent de quartier vient alors à l'improviste vérifier que vous résidez effectivement à cette nouvelle adresse. L'adresse du domicile a en effet de nombreuses implications, notamment sur le plan fiscal et en matière de droits sociaux. 1. Combien de cas de fraude au domicile ont été constatés lors des contrôles de résidence en 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024? Pouvez-vous fournir un aperçu par province et, pour la Flandre occidentale, par zone de police? 2. Combien de radiations d'office ont été effectuées chaque année en raison d'un lieu de résidence officiel inexact? Pouvez-vous fournir un aperçu par année, par province et, pour la Flandre occidentale, par zone de police? 3. Pouvez-vous fournir un aperçu des zones de police par province où l'agent (de quartier) peut transmettre les constats du contrôle de résidence par voie numérique?
B008
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).