L'évolution des technologies et, plus particulièrement, l'essor de l'intelligence artificielle (IA), offre des opportunités significatives pour moderniser et optimiser le travail des services de police. Plusieurs pays expérimentent déjà l'usage de l'IA dans la rédaction des procès-verbaux afin d'améliorer leur exactitude, d'alléger la charge administrative des agents et d'accélérer le traitement des infractions. Cette automatisation pourrait permettre aux policiers de consacrer davantage de temps aux missions de terrain et à la protection des citoyens, plutôt qu'à des tâches administratives chronophages. Cependant, l'introduction de l'IA dans un domaine aussi sensible soulève plusieurs questions, notamment en matière de protection des données personnelles, de garantie d'impartialité et de supervision humaine dans la validation des documents produits. 1. Votre département a-t-il étudié ou envisage-t-il d'étudier l'intégration de l'IA dans l'aide à la rédaction des procès-verbaux par les forces de l'ordre? 2. Des projets pilotes sont-ils actuellement en cours ou prévus à cet effet? Si oui, dans quelles zones de police et selon quel calendrier? 3. Quelles garanties seront mises en place afin d'assurer que ces outils respectent les exigences légales en matière de protection des données, d'impartialité et de contrôle humain? 4. Comment le gouvernement entend-il accompagner les forces de police dans la transition vers ces nouvelles technologies, notamment en matière de formation et de gestion des risques liés à l'IA?
B008
1. La police fédérale adopte et encourage l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle (IA) dans en appui de ses missions, et souhaite l'intégrer, là où c'est possible et où cela apporte une valeur ajoutée, dans ses processus opérationnels et administratifs, tels que la rédaction de procès-verbaux. 2. Les possibilités sont actuellement examinées au sein de la police fédérale. Avant de lancer des projets pilotes concrets, une grande attention est d'abord accordée aux risques potentiels et à la mise en place d'un environnement de test sécurisé. 3. La police fédérale utilise l'IA dans un cadre légal et réglementaire bien défini. Les règles de base au niveau européen du règlement sur l'IA (AI Act) et du Règlement général sur la protection des données ainsi qu'au niveau belge de la loi sur la protection des données et de la loi sur la fonction de police restent parfaitement applicables, tout comme la protection des droits et libertés individuels dans la Convention européenne des droits de l'homme, également lors de l'utilisation de l'IA pour la rédaction de procès-verbaux. La police fédérale prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et mûrement réfléchies pour réduire les risques éventuels pour les droits fondamentaux des citoyens et de son personnel à un minimum acceptable. Ainsi, celle-ci organisera toujours une supervision humaine du processus utilisant l'IA afin que la responsabilité finale incombe toujours à une personne capable de comprendre et d'évaluer le contexte et les nuances de chaque situation. Cela contribue à l'approche human in the loop et correspond à l'idée que l'IA doit enrichir la prise de décision humaine. 4. L'accord gouvernemental mentionne clairement l'importance de l'IA pour les services de police et invite la police à s'y atteler pleinement. En ce qui concerne la formation, le règlement européen sur l'IA est également clair; chaque organisation doit travailler sur l'érudition en IA de son personnel. Les programmes nécessaires sont développés à cet effet au sein de la police, en tenant compte des différents groupes cibles.