L'usage du téléphone au volant est une cause majeure d'accidents de la route, avec en moyenne 30 décès et 2.500 blessés chaque année en Belgique. Si des campagnes de sensibilisation et des opérations de contrôle ponctuelles sont mises en place, les chiffres montrent que ce fléau persiste. Dans ce contexte, l'institut Vias plaide pour une évolution législative permettant l'usage des caméras ANPR afin de verbaliser les contrevenants de manière plus systématique et efficace. Ces caméras, déjà largement déployées sur notre réseau routier, pourraient être équipées d'une intelligence artificielle capable d'identifier avec une grande précision les conducteurs en infraction, comme cela se fait déjà aux Pays-Bas, où les résultats sont jugés concluants. Toutefois, en Belgique, cette proposition se heurte encore à certaines réticences, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée. Pourtant, il semble que l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) n'ait pas rendu d'avis négatif formel sur cette question, contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment. 1. Votre département a-t-il étudié la possibilité d'adapter le cadre légal afin de permettre l'usage des caméras ANPR pour détecter et verbaliser les conducteurs utilisant leur téléphone au volant? 2. Quels sont les principaux obstacles juridiques qui empêchent actuellement leur déploiement à cette fin? 3. Le gouvernement a-t-il prévu de relancer les discussions sur cette question dans la prochaine législature? 4. Comment garantir que l'utilisation de ces caméras respecte les règles en matière de protection des données et de vie privée, notamment en veillant à l'effacement automatique des images en l'absence d'infraction?
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1 et 2. La distraction au volant figure parmi les grands killers sur la route, avec la vitesse et l'usage d'alcool et de drogue au volant. La police s'intéresse donc à tous les moyens disponibles afin de lutter le plus efficacement contre les phénomènes de distraction au volant, tels que l'usage du GSM. Le gouvernement fédéral s'est d'ailleurs engagé dans sa déclaration de formation à utiliser les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) pour détecter les criminels de la route, tout en respectant une protection maximale de la vie privée et de toutes les règles en applicables en matière de protection des données. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'utiliser de telles caméras pour la constatation automatisée et des adaptations législatives sont en effet nécessaires comme l'a déjà fait remarquer l'Organe de Contrôle (COC) dans son avis DA210003. Avec mon collègue de la mobilité, nous proposerons donc les modifications idoines pour permettre le recours à ces caméras qui détectent l'utilisation de GSM au volant. Au-delà de la détection et du traitement de ces infractions, il conviendra également de veiller à adapter le cadre réglementaire afin de permettre au personnel compétent du Cadre Administratif et Logistique (CALog) des Centres régionaux de Traitement (CRT) compétents de constater et verbaliser de telles infractions. Il est également important que la législation soit revue pour permettre le développement de "zones de test" pour tester en toute sécurité juridique des appareils qui utilisent des nouvelles technologies, comme ceux permettant la détection de l'usage d'un GSM au volant. Les technologies évoluant rapidement, il est crucial pour la police de pouvoir effectuer des tests avec les différents systèmes disponibles sur le marché afin de déterminer si une telle technologie répond bien aux normes strictes de sécurité et de protection des données, d'évaluer son niveau de fiabilité et, enfin de se renseigner sur son coût avant de pouvoir exprimer l'opportunité d'avancer vers un tel dispositif automatique. En parallèle de ces démarches, la police reste évidemment très attentive à la problématique de l'utilisation du GSM au volant et nos collègues verbalisent quotidiennement les conducteurs pris sur le fait. En 2023, plus de 114.000 infractions GSM au volant ont été poursuivies par la police. Tout système automatisé viendra donc s'ajouter au travail de terrain quotidien de nos collègues policiers. 3. Comme mentionné dans mon exposé d'orientation politique, l'utilisation des caméras ANPR et des algorithmes d'intelligence artificielle permettra un contrôle accru de certaines infractions graves, telles que la conduite sans permis, l'absence d'assurance ou l'utilisation du téléphone portable au volant. Ces dispositifs permettront également de cibler plus efficacement les récidivistes, réduisant ainsi leur présence sur nos routes. L'intégration de ces technologies s'accompagnera d'une mise à jour du cadre législatif afin de garantir leur usage en conformité avec les principes de proportionnalité et de nécessité. 4. Il est important que des tests soient réalisés afin de déterminer, entre autre, l'impact des technologies utilisées sur la vie privée et sur la protection des données. Le modèle technologique retenu définira les mesures nécessaires à prendre.