L'article 6, § 1, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu règle la composition du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège. Le conseil d'administration est composé de trois membres représentant les secteurs économiques représentatifs intéressés dont au moins un représente les fabricants d'armes, et de quatre membres indépendants sur proposition conjointe du ministre ayant l'Économie dans ses attributions et du ministre ayant la Justice dans ses attributions. Tous les membres du conseil d'administration sont nommés par le Roi. Les membres indépendants doivent répondre à certaines conditions supplémentaires énumérées à l'article 6, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 2018. Ainsi, ils ne peuvent pas être collectionneurs d'armes, armuriers ou salariés de ceux-ci, membres d'une association d'armuriers, de collectionneurs d'armes ou d'utilisateurs d'armes. L'article 6, § 1er, alinéa 3, contient uniquement des conditions négatives, qui peuvent être considérées comme des incompatibilités. La loi ne précise pas sur la base de quels critères (positifs) les membres indépendants du conseil administration du banc d'épreuves sont proposés par les ministres compétents. La couleur politique des intéressés semble parfois jouer un rôle. Ainsi, Egidio Di Panfilo a été nommé membre indépendant du conseil d'administration par arrêté royal du 21 novembre 2023 en remplacement de Willy Demeyer, le bourgmestre socialiste de Liège. Di Panfilo est secrétaire général de la section liégeoise du SETCa, le syndicat socialiste des employés. Par le même arrêté royal, Karla Basselier, qui était cheffe de cabinet du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld), a également été nommée. 1. Quelle est la composition actuelle du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu? 2. Sur la base de quels critères (positifs) les membres indépendants du conseil d'administration sont-ils proposés par les ministres compétents? 3. Les membres du conseil d'administration, y compris les membres indépendants, ont-ils des connaissances des armes et de la législation sur les armes? Comment ces connaissances sont-elles vérifiées? 4. Combien de fois le conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu s'est-il réuni au cours des trois dernières années? 5. Quelles indemnités les membres du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu ont-ils reçues au cours des trois dernières années?
B008
Cette question a reçu une réponse du vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance, des Investissements stratégiques et de la Politique scientifique (question n° 80 du 3 décembre 2024, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 4)