Les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sont particulièrement vulnérables et sont exposés à un risque accru d'exploitation sous différentes formes. Pour être protégés, ils se voient attribuer un tuteur, ils suivent un parcours d'accueil distinct et une procédure spécifique existe afin de trouver une perspective d'avenir durable. En cas de doute sur l'âge, un test de détermination de l'âge peut être imposé. Cet examen médical comprend une triple radiographie des dents, de la clavicule et du poignet. Le résultat de ce test donne une estimation de l'âge, dont la marge d'erreur est comprise entre un et deux ans. 1. Combien de tests de détermination de l'âge ont-ils été effectués chaque année depuis 2020 en raison d'un doute sur la minorité? 2. Combien de ces tests ont-ils confirmé la minorité? 3. À quelle fréquence les jeunes refusent-ils de se soumettre au test? Veuillez fournir les chiffres annuels depuis 2020. 4. Si le nombre exact de refus n'est pas connu, le Service des Tutelles constate-t-il régulièrement pareil refus? 5. Selon le Service des Tutelles, quelles sont les principales raisons pour lesquelles les jeunes refusent de se soumettre au test de détermination de l'âge? 6. En moyenne, combien de temps s'écoule entre l'expression d'un doute sur l'âge et la réalisation du test de détermination de l'âge? Veuillez fournir une moyenne annuelle depuis 2020.
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1 en 2. Les statistiques du service des Tutelles sont publiées sur le site du SPF Justice (https://justice.belgium.be/fr/statistiques/dg_legislation_libertes_et_droits_fondamentaux#6). On y retrouve les rapports statistiques annuels depuis 2021 ainsi que les statistiques mensuelles étendues de l'année en cours. L'actuelle procédure d'évaluation de l'âge est multidisciplinaire et tient compte des résultats des tests médicaux mais également d'autres éléments comme les déclarations de l'intéressé lors d'un entretien mené avec un agent du service des Tutelles, les documents d'identité, des rapports d'observations, etc. Les décisions de minorité ne reposent par conséquent pas toujours uniquement sur les résultats des tests d'âge. En 2020, 268 décisions concluant à la minorité ont été prises par le service des Tutelles pour un total de 941 tests effectués sous le contrôle du service des Tutelles, conformément à l'article 7, § 1er du Chapitre VI, Titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002 sur la Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. En 2021, 749 décisions concluant à la minorité ont été prises pour un total de 2.515 tests effectués. En 2022, 831 décisions concluant à la minorité ont été prises pour un total de 2.697 tests effectués. En 2023, 431 décisions concluant à la minorité ont été prises pour un total de 1.727 tests effectués. En 2024, 500 décisions concluant à la minorité ont été prises pour un total de 1.713 tests effectués. 3. Nous ne disposons pas de chiffres relatifs au nombre de refus de passer un test d'âge. 4. Lors de l'introduction d'une demande de protection internationale, le jeune est systématiquement informé du déroulement du test d'âge. Il reçoit également des informations sur le test au centre d'accueil où il est hébergé de sorte que peu de jeunes refusent de passer un test médical de détermination de l'âge. Lorsqu'un jeune refuse d'effectuer un test d'âge, un entretien est systématiquement organisé par le service des Tutelles où un agent du service des Tutelles peut répondre à ses interrogations et donner des informations supplémentaires. Les cas dans lesquels les jeunes décident de maintenir ce refus à l'issue de l'entretien sont exceptionnels. 5. Les raisons évoquées pour justifier ce refus sont multiples. Elles sont principalement dues à une méconnaissance du processus, une incompréhension face à l'exigence d'effectuer un test d'âge lorsqu'ils disposent de documents d'identité authentiques ou encore en raison de l'influence et des récits de tiers (quant à la précision des tests médicaux notamment). C'est pourquoi un entretien est systématiquement organisé par le service des Tutelles. 6. En 2020, le délai moyen était d'environ 12 jours, de 18,5 jours en 2021, de 9 jours en 2022, de 7 jours en 2023 et de 7,5 jours en 2024. Plusieurs éléments impactent le délai moyen comme l'absence à un test planifié (pour cause de maladie p. ex.) ou le nombre de créneaux de tests disponibles notamment (ce qui a fortement impacté le délai moyen en 2021). Des accords ont depuis été conclus avec de nouveaux hôpitaux.