Fin 2024, les interprètes et les traducteurs jurés ont été informés que le SPF Justice ne pouvait plus honorer leurs factures, en raison du manque de moyens financiers auquel il doit faire face. Il s'est malgré tout engagé en décembre 2024 à payer les factures en souffrance. Les interprètes et les traducteurs ne seraient pas les seuls à être touchés par ce problème. D'autres factures seraient également impayées ou payées en retard. Toutes les factures en souffrance provenant d'interprètes et de traducteurs ont-elles été honorées entre-temps? Dans la négative, combien d'interprètes et/ou de traducteurs n'ont pas encore été payés, à concurrence de quel montant total et pour quelle raison?
B008
Tous les états de frais vérifiés et validés au 19 décembre 2024 ont été payés à la même date. Les états de frais encodés à la fin de 2024 et qui n'ont pas pu être réglés sur le budget 2024 ont entre-temps été payés sur le budget 2025. Sur base des données disponibles dans l'application comptable CGAB, il y a encore (au 20 février 2025) environ 500 états de frais postérieurs à août 2024 bloqués (concernant environ 260 traducteurs et/ou interprètes jurés), parce que toutes les conditions légales pour leur paiement ne sont pas remplies. Le "blocage" est dû à des rectifications ou à des ajustements qui ont été demandés au prestataire de services et auxquels il n'a pas été donné suite pour diverses raisons. Le bureau de taxation doit appliquer la loi et tant qu'il n'y a pas eu de rectification ou d'ajustement, le dossier est incomplet et le paiement ne peut être effectué. Dans d'autres cas, le prestataire de services a soumis l'état de frais après la date limite (c'est-à-dire plus de six mois après la date de la prestation). Le bureau de taxation n'est alors plus habilité à traiter l'état de frais. Le traitement d'un état de frais peut être bloqué pour diverses raisons: application d'un tarif erroné, absence d'approbation, calcul de la TVA erroné, calcul des heures erroné, réquisition erronée, signature manquante sur la réquisition ou l'état de frais, date d'approbation manquante, majoration de 50 % facturée à tort, etc. Il convient de souligner qu'il s'agit généralement de blocages ciblés de certains états de frais introduits par un prestataire de services. Les prestataires de services sont invités à soumettre leurs états de frais à l'aide de l'application JustInvoice. Cela permet un suivi plus clair et plus efficace de l'état d'avancement du traitement des états de frais.