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Question et réponse écrite n° : 0032 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Agressions entre détenus dans les prisons.
Date de dépôt21/02/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/03/2025

 
Question

La violence entre détenus semble également s'aggraver. Selon les organisations syndicales, les incidents sont de plus en plus graves et sont tous liés à la drogue. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre d'agressions entre détenus? Merci de bien vouloir fournir un aperçu pour les cinq dernières années, par prison. 2. Pourriez-vous, pour chaque agression, indiquer les suites qui y ont été données?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Réponse

1. Nous ne disposons pas de données concernant le nombre d'incidents d'agression entre détenus par prison et par an. Le SPF Justice ne dispose actuellement pas d'un système informatique d'enregistrement des incidents d'agression, ni d'une base de données centralisée. Fournir un tel aperçu serait donc une tâche manuelle et laborieuse. Cependant, un projet est en cours afin de remédier à ce manque d'informations centralisées au sein du système pénitentiaire. Un rapport est bien sûr établi pour chaque incident par le personnel pénitentiaire et remis à la direction de l'établissement. Celle-ci discute ensuite de l'incident et prend les mesures nécessaires. En cas d'agression entre détenus, une procédure disciplinaire est systématiquement engagée. 2. Il est malheureusement impossible d'indiquer la suite donnée à chaque cas d'agression. Cette compétence appartient au directeur local, qui doit évaluer chaque incident individuellement et lui réserver les suites adéquates dans le cadre de la loi de principes statut interne.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | DETENU | VIOLENCE