La transaction pénale est la négociation puis la signature d'un accord entre le ministère public et un prévenu. Ce dernier consent à payer une amende à l'État et d'obtenir par ce biais que le dossier concerné soit définitivement clos. Le versement de la somme permet donc d'éviter un procès. En 2011, la Belgique a élargi de façon importante la loi en ouvrant ces transactions à des faits de vol, d'escroquerie, fraude et autres infractions similaires. Les transactions ne sont toutefois pas possibles si le fait reproché porte atteinte grave à l'intégrité physique de la victime (meurtre, viol, coups et blessures, etc.) ou si la personne est suspectée d'un fait qui pourrait être sanctionné d'une peine de plus de deux ans. Ces transactions pénales ont été mises en place dans un objectif win-win. Pour l'État belge et la justice, il s'agit d'une entrée d'argent rapide et sûre, ainsi que d'éviter un procès à rallonge, une éventuelle prescription et le risque que le procès soit perdu. Du côté de la personne qui bénéficie de la transaction, l'objectif est d'échapper à un procès et à d'éventuelles sanctions. Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) a récemment publié une enquête sur le sujet. Entre 2019 et 2022, il y a eu 512 transactions pénales qui ont été homologuées en Belgique, rapportant un total de 727,17 millions d'euros dans les caisses de l'État. 1. Comment réagissez-vous à cette récente enquête du CSJ au sujet des transactions pénales? 2. Disposez-vous de chiffres actualisés concernant les transactions pénales réalisées ces dernières années? Quels ont été les montants perçus par ce canal? 3. Faudrait-il élargir cette pratique selon vous? 4. Quelles éventuelles pistes d'amélioration suggérez-vous concernant la pratique des transactions pénales?
B008
1. Je constate que la procédure est, dans l'ensemble, évaluée comme étant positive et que la pratique considère largement le cadre législatif actuel comme suffisant. Le Conseil supérieur de la Justice formule un certain nombre de recommandations qui seront examinées de manière approfondie. 2. Sur la base de la banque de données du Collège des procureurs généraux, aucun chiffre fiable relatif aux transactions pénales élargies ne peut être fourni. Les possibilités d'enregistrement nécessaires font défaut. Toutefois, il est possible de collecter des données chiffrées relatives aux transactions pénales élargies homologuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 qui doivent être tenues à jour localement dans un fichier conformément à la décision du Collège des procureurs généraux du 30 mars 2017. Il convient néanmoins d'indiquer que cette pratique a montré que cette manière de collecter et de valider des données chiffrées induit une charge de travail importante. Ces données chiffrées ont été demandées, mais elles ne pourraient être transmises qu'au printemps 2025. 3 en 4. Comme indiqué plus haut, les recommandations formulées par le Conseil supérieur de la Justice sont analysées plus avant en concertation avec les acteurs de terrain, y compris celles concernant l'élargissement éventuel de leur application.