...
| Auteur | Marijke Dillen, VB (00636) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Écoutes téléphoniques réalisées dans les prisons. |
| Date de dépôt | 20/02/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 28/03/2025 |
| Question |
Les détenus ont accès à des téléphones, mais l'administration pénitentiaire a récemment souligné, en réponse au tollé suscité par un chat en direct sur la violence, les drogues et la corruption à la prison de Lantin, que les conversations n'étaient pas écoutées. Ces conversations ne peuvent être écoutées que lorsqu'un juge d'instruction l'ordonne. Quel est le nombre de dossiers de détenus pour lesquels une écoute téléphonique a été ordonnée par un juge d'instruction depuis 2019? Merci de fournir une ventilation par an et par prison. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B008
|
| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Réponse |
Le service d'appui du Collège des cours et tribunaux ne dispose pas de ces données. L'application JIOR2 avec laquelle les juges d'instruction gèrent les dossiers permet d'enregistrer différents codes relatifs aux écoutes téléphoniques, mais aucun de ces codes ne spécifie qu'une écoute concerne un détenu. L'extraction des données concernant les juges d'instruction, à partir desquelles les statistiques sont calculées, est également anonymisée (dans le cadre du secret de l'instruction), de sorte qu'il n'est pas possible, sur la base des données des parties, de déterminer si l'écoute concerne un détenu. |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT PENAL |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | JUGE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | DETENU |