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Question et réponse écrite n° : 0020 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Écoutes téléphoniques réalisées dans les prisons.
Date de dépôt20/02/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/03/2025

 
Question

Les détenus ont accès à des téléphones, mais l'administration pénitentiaire a récemment souligné, en réponse au tollé suscité par un chat en direct sur la violence, les drogues et la corruption à la prison de Lantin, que les conversations n'étaient pas écoutées. Ces conversations ne peuvent être écoutées que lorsqu'un juge d'instruction l'ordonne. Quel est le nombre de dossiers de détenus pour lesquels une écoute téléphonique a été ordonnée par un juge d'instruction depuis 2019? Merci de fournir une ventilation par an et par prison.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Réponse

Le service d'appui du Collège des cours et tribunaux ne dispose pas de ces données. L'application JIOR2 avec laquelle les juges d'instruction gèrent les dossiers permet d'enregistrer différents codes relatifs aux écoutes téléphoniques, mais aucun de ces codes ne spécifie qu'une écoute concerne un détenu. L'extraction des données concernant les juges d'instruction, à partir desquelles les statistiques sont calculées, est également anonymisée (dans le cadre du secret de l'instruction), de sorte qu'il n'est pas possible, sur la base des données des parties, de déterminer si l'écoute concerne un détenu.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | JUGE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | DETENU