Le tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré l'État belge responsable du viol et de la mort de Julie Van Espen et l'a condamné pour ces faits. Il a surtout estimé que la situation avait beaucoup trop traîné avant que la cour d'appel d'Anvers ne traite le dossier de Steve Bakelmans, condamné au moment de l'assassinat pour un autre viol mais sans arrestation immédiate en attendant l'issue de son procès en appel. Le pouvoir exécutif, responsable du personnel de la Justice, a donc commis une faute et a ainsi privé les parents et la fratrie de Julie de la possibilité d'au moins éviter la perte de leur fille et soeur. Pour l'heure, la famille recevra une indemnité provisionnelle d'un montant de 1 euro et pourra poursuivre les démarches afin d'obtenir une évaluation définitive du montant des dommages qu'elle a subis. Cette condamnation est justifiée. Tout ce que la famille souhaite, c'est que la Justice reconnaisse qu'une grave erreur a été commise dans le traitement du dossier Bakelmans et qu'elle n'en rejette pas la responsabilité sur autrui ou ne la minimise pas. Il est très important que la famille obtienne la reconnaissance de ses souffrances. Elle a déclaré dans le cadre de ce dossier qu'elle voulait ni plus ni moins que l'État belge reconnaisse avoir commis une grave erreur, mais qu'elle constatait que ce dernier refusait malheureusement de le faire et préférait parler de dysfonctionnements. Elle a ajouté que l'indemnisation était accessoire, à ses yeux. 1. Pourriez-vous fournir davantage d'informations sur le jugement rendu par le tribunal de premier instance de Bruxelles? Quels arguments ont été développés pour contester la responsabilité de l'État belge? 2. Quelle est votre position concernant ce jugement? L'État belge interjettera-t-il appel ou êtes-vous disposée à accepter ce jugement et à reconnaître enfin que la Justice a commis de graves erreurs?
B008
Dans son jugement du 19 décembre 2024, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a estimé que des fautes, au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil, ont été commises du fait: - du sous-effectif structurel de la cour d'appel d'Anvers, lequel résulte du non-remplissage des cadres légaux par le pouvoir exécutif; - de la fermeture de la chambre qui aurait dû traiter le recours sans screening et redistribution des dossiers et - du temps de traitement anormalement long du dossier à l'encontre du sieur Backelmans qui en a résulté. D'après le tribunal, cette situation a compromis les chances d'éviter le décès de Julie. Les pouvoirs exécutif et judiciaire sont responsables des fautes retenues. L'État en est civilement responsable. Comme vous le savez désormais, le ministre de la Justice de l'époque a décidé de ne pas faire appel de ce jugement. La Justice, à savoir le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, reconnaît les fautes et le verdict. Vous demandez quels arguments l'État belge a développés dans le cadre de sa défense. L'État a élaboré par voies de conclusions une défense circonstanciée. Il a notamment été fait référence aux principes généraux de la théorie de la responsabilité et à la jurisprudence existante. Le rapport du Conseil supérieur de la Justice a été examiné et ses conclusions ont été replacées dans le cadre des compétences du Conseil Supérieur de la Justice. Le tribunal a d'ailleurs accueilli certains moyens soulevés par l'État. Entre autres, la non-prolongation de la liberté sous conditions et l'absence d'arrestation immédiate en première instance n'ont pas été jugées fautives par le tribunal. Le 31 décembre, le ministre de la Justice de l'époque, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel d'Anvers et son prédécesseur à l'époque, ainsi que le procureur général d'Anvers ont été reçus par la famille Van Espen, à leur domicile, et, au nom de la Justice, ont présenté des excuses pour les fautes que la Justice a commises et la responsabilité qu'elle porte dans la mort de Julie. Des excuses pour la souffrance immense et irréparable causée à la famille. Des excuses ont également été présentées publiquement le 6 janvier.