L'une des recommandations de la commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le traitement des abus sexuels commis au sein et en dehors de l'Église, y compris sur leur traitement judiciaire, et sur les conséquences actuelles pour les victimes et pour la société, portait sur la nomination d'un commissaire du gouvernement. Concrètement, selon la commission d'enquête parlementaire, il conviendrait de créer un "centre d'expertise (scientifique) interuniversitaire et interdisciplinaire sur les comportements sexuels transgressifs et les violences (sexuelles) sur mineurs et personnes vulnérables", qui serait sous la direction d'un "commissaire Comportements transgressifs sexuels et violences sexuelles à l'égard des mineurs et des personnes vulnérables". Dès lors que l'urgence du problème exigeait la prise de mesures préparatoires de manière à permettre au prochain gouvernement de réaliser plus efficacement les recommandations de la commission d'enquête et, le cas échéant, de nommer un commissaire du gouvernement, l'ancien ministre de la Justice, M. Van Tigchelt, a élaboré un projet d'arrêté en mai 2024. Ensuite, l'avis du Conseil d'État a été sollicité sur le projet d'arrêté royal portant nomination d'un chargé de mission chargé de la préparation de la mise en oeuvre des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le traitement des abus sexuels commis au sein et en dehors de l'Église, y compris sur leur traitement judiciaire, et sur les conséquences actuelles pour les victimes et pour la société, et la résolution visant à garantir la sécurité en ligne des enfants. Le Conseil d'État a estimé que la demande d'avis était irrecevable, au motif que le projet d'arrêté devait d'abord être soumis au Conseil des ministres. Où en est cet arrêté royal d'exécution? A-t-il déjà été soumis au Conseil des ministres? Prévoyez-vous la publication prochaine de cet arrêté royal?
B008
La "commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le traitement des abus sexuels commis au sein et en dehors de l'Église, y compris sur leur traitement judiciaire, et sur leurs conséquences actuelles pour les victimes et pour la société" a publié son rapport final après ses auditions approfondies le 3 mai 2024, lequel contient toute une série de conclusions et de recommandations. L'une de ces conclusions est en effet qu'il existe encore un grand besoin d'approfondir et de poursuivre l'enquête, dans un contexte plus scientifique et multidisciplinaire. Il a été recommandé de créer un "centre d'expertise sur les violences sexuelles" dirigé par un "commissaire comportements transgressifs (sexuels) et violences (sexuelles)" interfédéral, afin de faciliter une approche multidisciplinaire et scientifiquement fondée de la problématique, en mettant l'accent sur les victimes mineures et vulnérables et en regardant au-delà des violences sexuelles au sein de l'Église. Bien entendu, une attention accrue sera également accordée aux besoins des victimes au sein de l'Église. La commission d'enquête a donc jugé opportun de mettre en place une commission scientifique indépendante sous l'égide de ce centre d'expertise à créer et de son commissaire du gouvernement à nommer, avec un calendrier large, un mandat clair et la possibilité, si elle le souhaite, d'entendre des témoins ou d'utiliser d'autres méthodes d'enquête. Le commissaire du gouvernement à désigner doit à cet égard devenir le coordinateur et le point de contact pour les scientifiques ainsi que les institutions et les professionnels concernés et les décideurs politiques, et doit être la force motrice pour maintenir cette question à l'ordre du jour avec des idées et des solutions fondées sur des données scientifiques. L'accord de gouvernement consacre une section très importante aux besoins des victimes dans le domaine politique de la justice et spécifiquement en ce qui concerne les victimes d'abus sexuels. J'ai l'intention d'étudier plus avant les recommandations de la commission d'enquête parlementaire afin de déterminer celles qui doivent être mises en oeuvre le plus rapidement possible, ainsi que la manière de procéder.