L'article 48 du nouveau Code pénal prévoit la possibilité d'imposer une interdiction professionnelle. Cette interdiction professionnelle a une portée générale. Il s'agit d'un ajout très utile compte tenu de l'effet préventif de cette peine. Cette peine accessoire générale n'a pas été prévue de manière générale dans notre Code pénal actuel, mais elle a été incluse dans différentes dispositions pénales distinctes. Il en va de même pour la peine intitulée "fermeture de l'établissement" infligée à des personnes morales. L'on espère ainsi que la peine d'emprisonnement soit le remède ultime et qu'en recourant notamment aux deux peines précitées, le juge prévoie également une peine adaptée et judicieuse. Il sera donc intéressant de suivre l'évolution de ces peines, certainement compte tenu de la mise en ligne, fin 2023, du Registre central des interdictions de gérer. 1. Combien d'interdictions de gérer ont été prononcées respectivement en 2023 et 2024 en raison d'une condamnation pour: - criminalité organisée; - infractions fiscales; - infractions financières; - infractions sociales; - infractions économiques; - infractions liées à l'état de faillite; - infractions en matière d'environnement; - infractions en matière d'urbanisme; - infractions liées au bien-être animal? 2. Combien de fermetures d'établissement ont été prononcées respectivement en 2023 et 2024? Merci de ventiler ces données, si possible, selon qu'elles ont été prononcées à l'égard de sociétés, d'une part, et d'ASBL et de fondations, d'autre part, respectivement en raison des mêmes condamnations?
B008
1. Avant de pouvoir communiquer les données chiffrées issues de la base de données du Casier judiciaire central, quelques points d'attention doivent être soulevés: Premièrement, l'extraction des données a été réalisée sur base des bulletins de condamnation comprenant une date de jugement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Il est fort probable qu'au moment où l'extraction a été réalisée le Casier judiciaire central n'ait pas encore reçu toutes les informations relatives à l'année 2024. Deuxièmement, l'extraction des données a été réalisée sur base des critères mentionnés dans la question et appliqués aux nomenclatures infractions et peines utilisées par le Casier judiciaire central pour encoder les informations transmises par les autorités judiciaires. Seules les interdictions libellées comme suit dans la nomenclature du Casier judiciaire central ont été prises en compte: - interdiction d'exercice d'une profession ou activité; - interdiction d'exercer la fonction d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société, ou la profession d'agent de change; - interdiction d'exercer une activité commerciale. Pour l'année 2023, nous pouvons considérer qu'il y a eu: - 52 interdictions pour de la criminalité organisée et pour lesquelles aucun sursis n'a été prononcé; - 98 interdictions pour des délits fiscaux et pour lesquelles 2 sursis ont été prononcés; - 113 interdictions pour des délits financiers et pour lesquelles 2 sursis ont été prononcés; - 76 interdictions pour des délits sociaux et pour lesquelles 3 sursis ont été prononcés; - 238 interdictions pour des délits économiques et pour lesquelles 5 sursis ont été prononcés; - 782 interdictions pour des délits de faillite et pour lesquelles 14 sursis ont été prononcés; - 5 interdictions pour des délits environnementaux et pour lesquelles aucun sursis n'a été prononcé; - 4 interdictions pour des délits d'urbanisme et pour lesquelles aucun sursis n'a été prononcé; - 2 interdictions pour des délits relatifs au bien-être des animaux et pour lesquelles aucun sursis n'a été prononcé. Pour l'année 2024, nous pouvons considérer qu'il y a eu: - 64 interdictions pour de la criminalité organisée et pour lesquelles aucun sursis n'a été prononcé; - 68 interdictions pour des délits fiscaux et pour lesquelles 1 sursis a été prononcé; - 117 interdictions pour des délits financiers et pour lesquelles 1 sursis a été prononcé; - 69 interdictions pour des délits sociaux et pour lesquelles 4 sursis ont été prononcés; - 224 interdictions pour des délits économiques et pour lesquelles 4 sursis ont été prononcés; - 704 interdictions pour des délits de faillite et pour lesquelles 10 sursis ont été prononcés; - 9 interdictions pour des délits environnementaux et pour lesquelles aucun sursis n'a été prononcé; - 1 interdiction pour des délits d'urbanisme et pour laquelle aucun sursis n'a été prononcé; - 1 interdiction pour des délits relatifs au bien-être des animaux et pour laquelle aucun sursis n'a été prononcé; En ce qui concerne les interdictions de gérer prononcées en vertu de l'arrête royal n°22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, voici les chiffres de l'année écoulée: a) 1.536 pour les interdictions d'exercer certaines professions / activités. b) 1.604 pour les interdictions d'exercer la fonction d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société, ou la profession d'agent de change en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal susmentionné. c) 528 pour les interdictions d'exercer une activité de commerçant en vertu de l'article 1bis du même arrêté. 2. Les remarques préalables évoquées au point 1 sont également valables pour la seconde. En ce qui concerne les années 2023 et 2024, il n'y a actuellement aucune fermeture d'établissement encodée pour les groupes d'infractions visés dans la base de données du Casier judiciaire central.