L'application de la "transaction pénale élargie", mieux connue sous le nom de "loi sur la transaction financière", suscite souvent des questions sur l'efficacité et l'équité de notre système judiciaire. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé du nombre de procès réglés par transaction financière par année et par province pour les cinq dernières années? 2. Quelle somme totale l'État belge a-t-il perçue par le biais de ces transactions, ventilée par année et par province? Pouvez-vous également indiquer le rapport entre ces sommes et le montant estimé d'impôts éludés dans ces affaires? 3. Quels critères le ministère public applique-t-il pour déterminer si une affaire est éligible à une transaction pénale, et ces critères sont-ils appliqués de manière cohérente dans toutes les provinces? 4. Comment garantissez-vous que l'application de cette loi ne mène pas à une forme de justice de classe? Des différences sont-elles perceptibles entre les provinces dans la manière dont la loi est appliquée? 5. Pouvez-vous préciser, par province, à quelle fréquence une interdiction d'administrer a été infligée dans le cadre d'une transaction depuis que cette possibilité existe? 6. Comment évaluez-vous l'efficacité de la loi à l'aune de l'objectif initial de décharger les parquets? Des disparités sont-elles observables à cet égard entre les provinces?
B008
Sur la base de la banque de données du Collège des procureurs généraux, aucun chiffre fiable relatif aux transactions pénales élargies ne peut être fourni. Les possibilités d'enregistrement nécessaires font défaut. Toutefois, il est possible de collecter des données chiffrées relatives aux transactions pénales élargies homologuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 qui doivent être tenues à jour localement dans un fichier conformément à la décision du Collège des procureurs généraux du 30 mars 2017. Il convient néanmoins d'indiquer que cette pratique a montré que cette manière de collecter et de valider des données chiffrées induit une charge de travail importante. Ces données chiffrées ont été demandées, mais elles ne pourront être transmises qu'au printemps 2025. Je pourrai alors répondre à l'ensemble de vos questions, en tenant compte aussi des résultats de l'audit que le Conseil supérieur de la Justice a mené récemment.