Depuis 2017, les comptables sont soumis à l'obligation déontologique de conclure une lettre de mission avec leur client. Les modalités de la lettre de mission ont notamment été précisées dans l'arrêté royal du 9 décembre 2019. Une lettre de mission bien rédigée permet de mieux informer les clients de leurs droits et de leurs obligations. Dans la pratique, il s'avère que plusieurs problèmes se posent au niveau du respect de la législation relative aux lettres de mission. L'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables (ITAA) appelle donc régulièrement ses membres à respecter la législation en la matière. Le contrôle de la conformité des lettres de mission avec la législation constitue d'ailleurs l'une de ses compétences. 1. a) Combien de contrôles inopinés d'experts-comptables ont-ils été effectués en 2022 et 2023? Et combien de contrôles annoncés ont-ils eu lieu pendant la même période? b) Combien de constats ont été dressés par rapport à la conformité des lettres de mission contrôlées avec la législation? c) Le cas échéant, les infractions ont-elles été assorties de conséquences? Lesquelles? 2. Que pensez-vous de ces chiffres? Des initiatives supplémentaires sont-elles selon vous nécessaires pour garantir le respect de la législation relative aux lettres de mission?
B008
Cette question relève de la compétence du ministre de l'Économie (question n° 139 du 14 avril 2025).