Depuis 2024, Dexia ne détient plus de licence bancaire et est dès lors soumise à des obligations de rapportage plus limitées. En tant que holding financier, Dexia n'est plus supervisée par une banque centrale. Les autorités belges et françaises ont toutefois mis en place un comité d'experts chargé de superviser les activités du groupe. Peu d'informations récentes sont disponibles sur le site web de Dexia ou par le biais d'autres canaux officiels. Le suivi et la transparence du processus de démantèlement demeurent une nécessité pour les finances publiques belges. 1. À quelles autorités publiques belges le comité d'experts fait-il rapport? 2. Le rapportage à la presse et au grand public se limite-t-il désormais au rapport annuel? 3. Envisagez-vous d'imposer à Dexia des exigences de rapportage plus étendues, compte tenu du grand intérêt public? 4. Comment garantissez-vous que le Parlement puisse suivre de manière transparente la progression du démantèlement? 5. Quelles autorités belges sont chargées de l'évaluation et du monitoring des garanties d'État accordées à Dexia et des risques qui en découlent pour la notation de crédit, la dette publique et le budget belges?
B008
1. Le "comité d'experts", officiellement appelé le comité de surveillance, a été créé par une convention datée du 22 décembre 2023. Cet accord a été conclu entre l'État belge, l'État français, la société mère belge Dexia aujourd'hui dénommée Dexia Holding, et la filiale française Dexia Crédit Local aujourd'hui dénommée Dexia. Depuis le 1er janvier 2024, Dexia n'a plus de licence bancaire et Dexia Holding n'est plus une compagnie financière. Le comité de surveillance fait partie du cadre de surveillance créé par les deux États pour se substituer au cadre prudentiel bancaire auquel Dexia n'est plus soumise depuis l'abandon de sa licence bancaire. Le comité de surveillance ne rapporte à aucune autorité. Le comité assiste le conseil d'administration de Dexia dans lequel l'État belge est représenté. 2. Dexia continue d'être suivie par des organes de presse et de publier des communiqués de presse. Par ailleurs, j'attire l'attention sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (BNB) où il existe une page dédiée intitulée Guarantee Agreement between the Belgian State, the French State, the Luxembourg State and Dexia SA/NV (https://www.nbb.be/en/guarantee-agreement-between-belgian-state-french-state-luxembourg-state-and-dexia-sanv). Sur cette page web il est notamment possible de suivre l'encours des dettes garanties, actualisé chaque jour ouvrable. 3. Le groupe Dexia est déjà tenu vis-à-vis des États belge et français de respecter les obligations d'information et de reporting prévues à l'annexe 4 des conventions d'émission de garanties de 2013 et de 2021 intitulée "Information des États et surveillance" et dans des Operational Memorandums (mémorandums opérationnels). Hormis la convention de 2013, ces textes sont disponibles sur la page du site internet de la BNB évoquée ci-dessus. 4. Le Parlement peut toujours poser des questions au ministre compétent. 5. L'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances et la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI). Il peut en outre être signalé que la société-mère belge Dexia Holding est une unité institutionnelle S.1311 au regard du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010). Elle est assimilée à un organisme administratif public à gestion autonome et, conformément à l'article 87, § 2/1, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, ses projets de budgets doivent être approuvés par le ministre des Finances et transmis au ministre du Budget.