Dans le cadre du projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2023, qui a été examiné en commission des Finances le 15 octobre 2024, on peut lire dans la réponse de la secrétaire d'État au Budget, Alexia Bertrand, à une question de M. Vereeck (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56 0216/2, p. 10) ce qui suit: "En ce qui concerne les prix des vaccins contre le COVID-19, la secrétaire d'État fait observer que ceux-ci font l'objet de clauses contractuelles de confidentialité et qu'ils relèvent de la compétence du ministre de la Santé publique. La secrétaire d'État signale à cet égard qu'une facture de plus de 600 millions d'euros reste impayée par les entités fédérées compétentes en matière de médecine préventive. Elle appelle les Communautés à acquitter cette facture en souffrance". 1. Quel est le montant exact de la facture impayée par les entités fédérées compétentes en matière de médecine préventive? 2. De quoi se compose le montant de ladite facture impayée? 3. Comment ladite facture impayée se répartit-elle entre les entités fédérées compétentes en matière de médecine préventive? 4. Des concertations ont-elles été organisées avec les entités fédérées compétentes en matière de médecine préventive au sujet du paiement de ladite facture en souffrance? Quand ces concertations ont-elles eu lieu et qui y a pris part? Quels en sont les résultats? La facture susmentionnée sera-t-elle payée? Dans l'affirmative, en totalité ou en partie? Dans le cas d'un paiement partiel, de quel montant sera-t-il?
B008
En ce qui concerne cette question, je voudrais me référer à la réponse donnée par mon collègue, monsieur Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (question n° 85 du 25 mars 2025). Il s'agit d'une question pour laquelle le SPF Stratégie et Appui (BOSA) ne dispose pas des informations nécessaires.