B008
Le Syndicat Libre de la Fonction Publique - Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) vous et nous a remis un dossier sur les problèmes de respect de la législation linguistique par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'INAMI. Il s'agit d'un dossier complexe à plusieurs égards, notamment en raison du bricolage de la législation linguistique applicable à ce service à la suite d'une modification législative effectuée en 2022. Je distingue trois aspects à cet égard. Premièrement, le SLFP dénonce la violation répétée de la législation linguistique par un même fonctionnaire dirigeant qui n'a pas suffisamment donné suite aux avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL). Le SLFP affirme que la personne concernée doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Son supérieur n'a pas agi en ce sens, et c'est la raison pour laquelle l'organisation s'adresse à présent au ministre. Cela nous semble une interprétation correcte de l'article 57, alinéa premier, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Conformément à l'alinéa 2, cette demande vous est à présent adressée. Si tel n'est pas le cas, il nous revient de modifier la loi. Deuxièmement, il dénonce le fait qu'il est demandé aux membres du personnel de donner une formation dans une autre langue que celle du rôle linguistique auquel ils appartiennent. En principe, l'actuelle législation linguistique ne le permet pas. C'est ce grief qui est à l'origine du point précédent. Troisièmement, il dénonce le fait que des médecins-inspecteurs travaillant dans les services provinciaux, en l'occurrence en Wallonie, ne connaissent pas le néerlandais, ce qui est devenu nécessaire depuis la modification législative effectuée en 2022 pour avoir des contacts avec des particuliers. Cette situation est certainement due au bricolage de la législation linguistique opéré en 2022 afin d'instaurer, dans l'ensemble du pays, des facilités linguistiques applicables à cette prestation de services. Il semble que l'on souhaite à présent à nouveau trafiquer la législation linguistique (cf. la lettre de l'INAMI du 8 mai 2024). 1. Comment réagissez-vous à la demande du SLFP de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire concerné? S'agit-il d'une interprétation correcte de la loi et, dans l'affirmative, qu'en faites-vous? 2. Il semble exact qu'il est demandé aux membres du personnel de donner cours dans une autre langue que celle du rôle linguistique auquel ils appartiennent; d'après l'INAMI, cette situation est même fréquente (cf. la lettre de l'INAMI du 7 septembre 2021 citée dans l'avis 53.295). Quelle est votre réaction à ce sujet et qu'entreprenez-vous à cet égard? 3. Qu'en est-il du bilinguisme imposé aux médecins-inspecteurs par la loi depuis 2022? Combien, par rôle linguistique, sont dans ce cas et combien ne le sont pas? Qu'implique la nouvelle modification de la législation linguistique visée par l'INAMI? Quelle est votre réaction à cet égard?
B013
Tout d'abord, je tiens à ce qu'il ne fasse aucun doute qu'en tant que ministre, j'attache de l'importance à la bonne exécution de la législation linguistique par mes administrations en vue d'une bonne coopération entre les collaborateurs de l'administration ainsi que d'une prestation de services de qualité au citoyen. Comme vous, j'ai été contacté par l'organisation syndicale en question. La direction générale et le fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) me confirment que pour eux aussi, la législation linguistique constitue un point d'attention permanent dans le cadre du fonctionnement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) en tant qu'administration fédérale. De manière générale, les choses se passent bien au sein de l'INAMI. 1 et 2. La direction générale de l'INAMI a effectivement décidé de n'infliger aucune sanction disciplinaire. Pour comprendre la décision de la direction générale de l'INAMI, il est important de situer correctement les faits et l'argumentation sous-jacente. Ainsi qu'il ressort de la réponse à la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), le SECM, à l'instar des autres services de l'INAMI, organise les formations et la gestion du service de manière telle que chacun puisse s'exprimer dans sa langue, que les présentations (visuelles et orales) soient fournies dans la langue de chacun et que les participants reçoivent une réponse à leurs questions dans leur langue. Des formations ou réunions majeures qui sont organisées au niveau central se font par rôle linguistique ou avec une traduction par notre service d'interprètes. Mais parfois, pour des plus petits groupes ou pour certains sujets spécialisés, il arrive effectivement que des collaborateurs de l'INAMI possédant une certaine expertise soient sollicités pour former des collègues juniors des deux rôles linguistiques. Malgré les efforts répétés du SECM, il s'est avéré jusqu'à présent qu'il n'était pas possible de trouver des formateurs ou des intervenants bilingues légaux, même si ces personnes peuvent s'exprimer correctement dans une autre langue nationale. Vu le contexte, la direction générale de l'INAMI a décidé de ne pas infliger de sanction disciplinaire. Dans ses avis, la CPCL n'a pas sollicité de sanction disciplinaire, contrairement à ce qu'il fait dans d'autres cas impliquant des violations plus graves de la législation linguistique. Je me suis assuré que la problématique a été abordée avec le fonctionnaire dirigeant et que l'importance du respect de la législation linguistique applicable a été soulignée. 3. Le problème évoqué n'est pas spécifique aux "médecins-inspecteurs en Wallonie" mais concerne également les médecins-inspecteurs "en Flandre" (et les inspecteurs sociaux en général). Sur les 65 médecins-inspecteurs actuels, 24 possèdent un certificat de connaissance de l'autre langue nationale et 11 sont bilingues légaux. Précisons clairement que les activités sur le terrain, vis-à-vis des dispensateurs de soins, s'effectuent toujours dans la langue choisie par les dispensateurs de soins. Simultanément, on a investi ces dernières années dans le développement de stratégies de contrôle et d'activités d'analyse conjointes au niveau central, où une collaboration a lieu indépendamment des rôles linguistiques. Il s'agit d'un choix stratégique clair au sein de l'INAMI. Comme signalé ci-dessus, un projet était en chantier visant à adapter davantage la législation AMI à cette situation stratégique: ce projet n'a pas pu être finalisé par suite de la dissolution des Chambres à l'approche des élections de juin 2024, de sorte qu'il n'a été traité ni au sein du gouvernement, ni au Parlement. Avec l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, je reprendrai cette adaptation avec l'INAMI.