B008
Le Service du contrôle administratif (SCA) de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a notamment pour tâche de détecter et de combattre la fraude sociale. Cette tâche comprend les contrôles visant à vérifier si des allocataires exercent une activité professionnelle sans y être autorisés tout en percevant des indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité. Les personnes résidant à l'étranger qui perçoivent une telle indemnité n'ont pas non plus le droit d'exercer une activité professionnelle sans autorisation. 1. Combien d'allocataires ayant indûment cumulé des indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité et des revenus du travail à l'étranger le SCA a-t-il identifiés et à combien s'élevait le montant indu? Veuillez fournir un aperçu pour les cinq dernières années. 2. Dans quels pays les allocataires en question résidaient-ils? Veuillez énumérer les pays concernés. 3. De quelles possibilités le SCA dispose-t-il afin de détecter cette forme de fraude sociale?
B012
1. Le tableau ci-dessous indique le nombre de constatations faites par le Service du Contrôle Administratif (SCA) de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le montant indu total à récupérer en matière de cumul d'indemnités d'incapacité de travail avec un revenu provenant d'un travail à l'étranger pour la période de 2020 à 2023 inclus. Les dossiers dont l'examen a été entamé en 2024 sont encore en cours d'analyse. Outre les constats de cumul d'indemnités d'incapacité de travail avec une activité exercée à l'étranger, le SCA mène également des contrôles en matière de séjour irrégulier à l'étranger de titulaires reconnus en incapacité de travail sur la base des dossiers transmis par les auditorats du travail comme renseigné en réponse à la question parlementaire n° 3 du 19 février 2025 (voir Bulletin actuel). À titre d'illustration, 66 constatations ont été faites par le SCA en 2024, pour un montant indu à récupérer s'élevant à 482.215,81 euros. 2. Vous trouvez, ci-dessous, la liste des pays pour lesquels un cumul d'indemnités d'incapacité de travail avec une activité exercée à l'étranger a été constaté par le SCA pour la période de 2020 à 2023 inclus. Les dossiers dont l'examen a été entamé en 2024 sont encore en cours d'analyse. 3. Les notifications de reprises d'activité non déclarées à l'étranger par des personnes bénéficiant d'une indemnité d'incapacité de travail sont transmises au SCA pour enquête administrative via les auditeurs du travail et des communications de particuliers ou d'autres services d'inspection. Une enquête administrative est effectuée sur la base de ces informations en vue de recueillir les données probantes requises et en faisant appel à l'assistance administrative des institutions compétentes étrangères, en application des instruments juridiques de coordination internationale: règlements européens et conventions bi ou multilatérales. Ainsi, de manière générale, les réseaux sociaux (et les publications provenant des bénéficiaires d'indemnités d'incapacité de travail) constituent une source d'information utile car ils permettent au service de se documenter sur les activités exercées à l'étranger, même si ces informations ne sont en soi pas suffisantes et doivent être confirmées par d'autres éléments probants. Le SCA dispose de plusieurs points de contact afin d'obtenir des informations de la part des autorités étrangères concernant de potentielles infractions commises à l'étranger. Ainsi, p. ex., pour la France, le SCA a recours à la fiche de liaison établie dans le cadre de la coopération franco-belge en matière de détachement et de lutte contre le travail illégal, fiche transmise au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui sert de relais vis-à-vis des organismes français compétents ou, pour les Pays-Bas, le SCA peut contacter l'UWV (Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekering) pour obtenir des informations des autorités néerlandaises. Pour des infractions commises en Espagne, le SCA contacte, via l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, l'organisme de sécurité social espagnol (Tesoreria General de la Seguridad Social). Il existe aussi une plateforme européenne des services de sécurité sociale dans le cadre de l'EESSI (Electonic Exchange of Social Security Information), laquelle vise la coopération entre des services de sécurité sociale. Toutefois, le SCA a également besoin d'informations financières ou commerciales lui permettant de prouver l'activité exercée à l'étranger par un assuré bénéficiant d'indemnités d'incapacité de travail.