B008
L'accord de gouvernement stipule que les "primes existantes pour les prestations de nuit, telles que définies dans les conventions collectives de travail (CCT) de divers secteurs et entreprises, continueront de s'appliquer". J'aurais souhaité quelques éclaircissements à ce propos. 1. a) Quelles CCT sont concernées par cette disposition? b) Pouvez-vous fournir un aperçu des secteurs et des CCT précises qui prévoient ces primes de travail de nuit? c) Existe-t-il des exceptions ou des conditions spécifiques liées au maintien de ces primes? 2. a) Combien de travailleurs bénéficient actuellement de ces primes? b) Pouvez-vous fournir une estimation du nombre de travailleurs qui perçoivent actuellement des primes de travail de nuit? c) Merci de fournir une ventilation de ce groupe de travailleurs par secteur et par type de contrat (p. ex.: contrat à temps plein, à temps partiel, d'intérim, etc.). 3. a) Qu'en est-il des travailleurs engagés après l'instauration des nouvelles règles de travail de nuit? b) Un travailleur entrant en fonction après l'entrée en vigueur des nouvelles règles régissant le travail de nuit a-t-il également droit à la prime de travail de nuit s'il relève d'une CCT existante? Ou la prime ne s'applique-t-elle qu'aux travailleurs déjà en place et non aux nouveaux entrants, qui ne bénéficient plus d'aucune compensation pour le travail de nuit?
B009
Le projet de loi en préparation ne contient aucune disposition qui porterait préjudice aux conventions collectives de travail sectorielles ou d'entreprise existantes qui introduisent des régimes de travail avec du travail de nuit. Celles-ci resteront donc pleinement en vigueur jusqu'à ce qu'elles cessent de l'être. Les chiffres du greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) montrent que 117 commissions paritaires ou sous-commissions ont introduit un régime de travail avec du travail de nuit. Il s'agit notamment des commissions paritaires pour l'industrie alimentaire, le secteur du nettoyage, le secteur de la construction, les employés de casino et les entreprises de gaz et d'électricité. Pour les entreprises, cela concerne 1.588 employeurs uniques, et environ 3.000 conventions collectives de travail toujours en vigueur contiennent encore des dispositions relatives au travail de nuit. Ces conventions collectives de travail s'appliquent à tous les travailleurs actuels et futurs des employeurs liés par ces conventions, à moins, bien sûr, que d'autres dispositions dérogatoires ne soient prévues dans une nouvelle convention collective de travail. Le SPF ETCS et l'Office national de sécurité sociale ne disposent pas de chiffres concernant le nombre de travailleurs qui perçoivent une prime pour le travail de nuit, ni de ventilation de ces travailleurs par secteur ou type de contrat. Selon les chiffres de Statbel basés sur l'enquête européenne sur les forces de travail, 3,5 % des salariés belges effectuent généralement effectuent des prestations de nuit dans le cadre de leur régime de travail. Ce chiffre est plus élevé pour les hommes et est également légèrement plus élevé pour les contrats temporaires (chiffres EWCS 2021). En principe, chaque travailleur qui effectue des prestations de nuit reçoit une indemnité spéciale ou une prime de nuit qui est régie par une convention collective de travail.