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Question et réponse écrite n° : 0010 - Législature : 56


Auteur Leentje Grillaert, cd&v (07950)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre Intermédiaires d'assurance à titre accessoire.
Date de dépôt19/02/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai21/03/2025

 
Question

Il ressort du rapport annuel de l'Ombudsman des Assurances que le nombre de plaintes concernant les assurances GSM augmente d'année en année. En 2023, les plaintes ont de nouveau augmenté de 75 %. Les précédents rapports annuels de l'Ombudsman font également état d'une augmentation du nombre de plaintes concernant les assurances GSM. Ces assurances GSM sont généralement vendues par des vendeurs spécialisés dans le matériel électronique, qui n'ont que peu de connaissances en matière d'assurances. Elles sont souvent proposées par des intermédiaires qui exercent des activités parallèlement à leur activité professionnelle principale. Cependant, le rapport annuel de l'Ombudsman des Assurances ne contient pas d'aperçu des plaintes relatives aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire par entreprise proposant ces assurances ou par entreprise d'assurance. Dans le contexte d'une proposition de loi que j'ai déposée à ce sujet, il serait intéressant d'obtenir ces chiffres par entreprise. Un tel aperçu permettrait de se faire une idée plus précise du problème et de mieux le situer. Quels sont, pour les cinq dernières années, les chiffres relatifs aux plaintes liées aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire, par entreprise proposant ces assurances ou par entreprise d'assurance?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Réponse

Je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse car cette question ne relève pas de mes compétences. Je vous invite à adresser cette question au ministre des Finances, monsieur Jan Jambon (question n° 133 du 25 mars 2025).

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocCOMPAGNIE D'ASSURANCES | POLITIQUE ECONOMIQUE | ASSURANCE | TELEPHONE MOBILE
Mots-clés libresPLAINTE