B008
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge du 10 novembre 2022) prévoit le droit à la déconnexion des travailleurs. Depuis lors, les membres du personnel d'une entreprise qui occupe au moins 20 travailleurs ont le droit de se déconnecter, en dehors des heures de travail, de leurs outils numériques professionnels: smartphone, ordinateur, messagerie électronique, etc. En d'autres termes, ils ne doivent plus se justifier lorsqu'ils ne répondent pas au téléphone ou aux courriels après les heures de travail. Cette mesure a été prise afin que l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle soit respecté. Peut-on toutefois garantir que cet équilibre est respecté? La réponse à cette question n'est pas claire. 1. Le respect par les employeurs du droit à la déconnexion des travailleurs est-il réellement contrôlé? Dans l'affirmative, de quelle manière ou par le biais de quels mécanismes l'application de ce droit est-il organisé et/ou imposé? 2. Des sanctions ont-elles déjà été infligées pour non-respect du droit à la déconnexion depuis son instauration? Dans l'affirmative, quelles sanctions ont été infligées (veuillez en fournir le relevé) et quels en ont été les effets?
B009
1. Le contrôle des dispositions légales qui doivent figurer dans le règlement du travail est inclus dans la procédure de contrôle général qui fait partie du Multi Annual Control Plan (MANCP) appliqué depuis un certain temps à l'Inspection du Travail - Contrôle des lois sociales du SPF Emploi. Par conséquent, il est vérifié lors de chaque contrôle général si les dispositions légales concernant le droit à la déconnexion sont respectées. 2. Une amende administrative peut être infligée pour non-respect des dispositions relatives au droit à la déconnexion, en application de l'article 189 du Code pénal social, si le droit à la déconnexion est réglementé par une convention collective de travail rendue obligatoire et conclue au sein d'une commission paritaire ou au sein du Conseil National du travail. À ce jour, aucune violation de non-respect des dispositions relatives au droit à la déconnexion prévues dans une convention collective de travail rendue obligatoire n'a été constatée. Par conséquent, aucune sanction n'a encore été infligée.