L'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande contient la réglementation relative à l'indication du prix unitaire des produits. L'article 9 de cet arrêté royal dispose ce qui suit: "Le prix à l'unité de mesure des produits doit être indiqué à proximité immédiate de l'indication du prix de vente, d'une manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible". Néanmoins, l'association de protection des consommateurs Testachats a récemment reçu des plaintes de consommateurs portant sur la taille de police difficilement lisible dans certaines grandes surfaces. Ce problème affecte principalement les personnes âgées ou malvoyantes. Lorsque Testachats a examiné ces plaintes et pris contact avec la chaîne, cette dernière a répondu qu'il était techniquement impossible d'indiquer le prix unitaire en caractères plus grands. Actuellement, la loi n'impose pas de taille de police minimale. Le SPF Économie n'a pas non plus émis de directive à cet égard, et l'Inspection économique juge au cas par cas. Le prix unitaire permet pourtant de comparer les prix d'une manière simple et objective. L'illisibilité de cette information prive donc des consommateurs souvent vulnérables d'un important moyen de comparaison. 1. Combien de plaintes relatives à des indications du prix unitaire difficilement lisibles sont-elles parvenues à l'Inspection économique au cours de chacune des cinq dernières années? 2. Combien d'avertissements, de sanctions et de procès-verbaux concernant des indications du prix unitaire difficilement lisibles l'Inspection économique a-t-elle émis au cours de chacune des cinq dernières années? 3. Quelle taille de police estimez-vous suffisante pour que les caractères soient lisibles par les consommateurs? 4. Estimez-vous opportun de prendre une initiative législative pour inscrire la taille minimale de police de caractère du prix unitaire dans la loi, ou cette taille peut-elle être imposée par le biais d'un arrêté royal? Ou jugez-vous une directive du SPF Économie plus utile?
B008
1. L'Inspection économique ne dispose pas de chiffres spécifiques concernant les plaintes relatives à des indications de prix unitaires difficiles à lire. 2. Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre d'avertissements et de procès-verbaux dressés par l'Inspection économique entre 2021 et février 2025 en raison d'une indication équivoque, difficilement reconnaissable ou illisible du prix unitaire. 3. Pour l'indication du prix à l'unité de mesure, telle que reprise dans l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande, il n'existe pas de réglementation spécifique définissant une "bonne lisibilité". L'Inspection économique évalue cela au cas par cas et n'impose pas de taille minimale fixe pour les caractères. 4. Conformément à l'accord de gouvernement, je considère qu'il est essentiel que les réglementations ne soient introduites ou renforcées que sur la base de données objectives. Je ne dispose pas de donnée objective suggérant la nécessité de fixer la taille minimale des caractères du prix unitaire par le biais d'une initiative législative ou de directives du SPF Économie. L'Inspection économique m'informe qu'elle dispose de moyens suffisants dans la législation actuelle pour traiter cette matière.