L'Autorité belge de la Concurrence (ABC) est une autorité administrative indépendante qui contribue à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique de concurrence en Belgique. Après de nombreux tiraillements (et une année sans président), le gouvernement fédéral a décidé en janvier 2024 de désigner M. Axel Desmedt comme nouveau président de l'ABC. Le nouveau président a annoncé d'emblée, en juillet 2024, le recrutement de personnel supplémentaire afin de pouvoir renforcer le rôle de gendarme de la concurrence que joue l'ABC. 1. Combien de personnes travaillent actuellement pour l'ABC, dans quelle fonction et quel est leur rôle linguistique? 2. Combien d'affaires sont traitées en moyenne chaque année? Pouvez-vous fournir une ventilation par thème (cartels, concentrations, abus de position dominante, etc.)? 3. La mission du président est décrite sur le site internet de l'ABC: "Par ailleurs, le président de l'Autorité belge de la Concurrence donne des points de vue informels concernant l'application des règles de concurrence à une pratique envisagée, pour autant qu'une question identique, similaire ou apparentée ne fasse pas l'objet d'une procédure devant la Commission européenne, l'auditorat ou le Collège de la concurrence, ou d'une procédure devant une juridiction belge ou de l'Union européenne (art. IV.19, § 1er, 5°, du CDE)". Pouvez-vous fournir de plus amples explications à ce sujet? Pouvez-vous donner un exemple concret de cette mission?
B008
1. L'Autorité belge de la Concurrence (ABC) compte actuellement un effectif de 84 personnes: 42 de rôle linguistique francophone et 42 de rôle linguistique néerlandophone. Cet effectif est réparti de la façon suivante: 2. Le tableau ci-dessous présente un aperçu du nombre de décisions prises par l'ABC de 2022 à 2024 ventilées par type de dossiers et par langue de la décision. Outre ces statistiques sur le nombre de décisions, l'ABC a fourni une image des affaires "traitées" par l'ABC qui n'ont pas (ou pas encore) abouti à une décision. Il y a des affaires qui ont été ouvertes et qui sont toujours en cours (sur différentes années). On peut noter p. ex. qu'en 2024, trois dossiers de pratiques restrictives de concurrence ont été ouverts. Il y a aussi des affaires qui sont traitées de manière purement informelle. En 2024, p. ex., trente affaires informelles ont été ouvertes. Outre les thèmes ci-dessus, il y a aussi l'abus de dépendance économique, pour lequel deux dossiers formels et douze dossiers informels ont été traités depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Outre les dossiers formels ou informels, l'ABC rédige également des avis (à la demande du Parlement) et réalise des études (p. ex. l'étude de 2023 sur le secteur bancaire à la demande du ministre de l'Économie). L'ABC intervient aussi régulièrement dans des procédures en déposant des observations écrites (amicus curiae), à la demande des cours et tribunaux. P. ex., au cours de la période 2021 - début 2025, sept amicus curiae ont été déposés par l'ABC. En outre, elle assiste également l'État belge pour le dépôt d'observations écrites et l'audience à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg dans les affaires de droit de la concurrence (p. ex., trois en 2021-2024). 3. L'ABC est parfois approchée concernant l'application des règles de concurrence relatives aux potentielles pratiques anticoncurrentielles envisagées par des parties. Comme mentionné dans la communication de l'ABC concernant les points de vue informels (Moniteur belge du 25 mai 2020), le président peut, dans de tels cas, dans la mesure où les ressources et les priorités le permettent, délivrer des points de vue informels si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies: - il doit s'agir d'un accord ou d'un arrangement réellement envisagé qui n'a pas encore été conclu ou, en tout cas, qui n'a pas encore été mis en oeuvre; - aucune question similaire ou connexe ne doit être en cours d'examen dans une affaire devant la Commission européenne, l'Auditorat, le Collège ou dans une procédure devant un juge belge ou communautaire; - il doit s'agir d'une nouvelle question de droit à propos de laquelle aucune réponse n'a encore été donnée par l'ABC ou dans les règlements, la jurisprudence ou la pratique décisionnelle belges ou européens. Dans ce contexte, il est important de noter que ces points de vue informels constituent un mécanisme proactif qui ne peut porter que sur l'application des règles relatives aux accords et pratiques restrictives de concurrence et ne peut en aucun cas concerner les concentrations, lesquelles relèvent de la recommandation relative aux discussions pré-notification en matière de contrôle des concentrations. Quelques points de vue informels délivrés ces dernières années par le président, et qui sont ou seront consultables dans les rapports annuels de l'ABC, sont les suivants: - point de vue informel du 3 février 2025 adressé à l'Ordre des vétérinaires concernant l'établissement d'une liste de tarifs des actes vétérinaires et un avis général sur les honoraires; - point de vue informel du 21 février 2023 sur le code de conduite de la Concertation de la chaîne (chaîne agroalimentaire) (Informele zienswijze - Gedragscode Ketenoverleg.pdf); - point de vue informel du 20 juin 2022 concernant l'augmentation du prix de la consigne sur les bouteilles (Rapport Annuel 2022). En outre, en 2016, deux points de vue informels ont été délivrés (2016_rapport_annuel_0.pdf). D'une part, concernant l'offre d'une assurance à un tarif forfaitaire pour les jeunes conducteurs par Assuralia et, d'autre part, concernant un programme de soutien prévoyant une aide limitée aux éleveurs de porcs belges. En 2015, comme indiqué dans le rapport annuel, huit points de vue informels ont été délivrés (2015_rapport_annuel_abc_0.pdf). Ces avis informels portaient principalement sur la nouvelle politique agricole commune et la crise dans les secteurs du lait et du porc. Des points de vue informels ont également été délivrés concernant un baromètre des prix dans les stations de service et iChoosr, une plateforme d'achats groupés de gaz et d'électricité.