1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un relevé par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un relevé par service. 3. Quel était le coût de ces litiges? Merci de fournir un relevé pour votre administration, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle fait représenter par une partie externe? Merci de fournir un relevé par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un relevé par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un relevé par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B008
1 et 2. Pendant la législature précédente, le SPF Chancellerie du premier ministre a été impliqué directement dans neuf litiges juridiques. L'Agence pour la simplification administrative et le Centre pour la Cybersécurité Belgique ont chacun été directement impliqués dans un litige juridique. Aucun litige n'a été porté devant les tribunaux, à l'exception d'un pourvoi en cassation. L'on dénombre encore d'autres procédures dans lesquelles l'Ètat belge, représenté par le gouvernement fédéral, est impliqué. Dans certains cas, je continuerai d'être impliqué dans ces affaires tout comme d'autres membres du gouvernement, mais il se peut également qu'un autre membre du gouvernement compétent se substitue à moi-même. 3 à 7. Mes services se font toujours représenter par une partie externe pour les litiges dont les tribunaux sont saisis. Les dépenses liées à des litiges juridiques en termes d'honoraires et de frais peuvent être ventilées comme suit: - Coteaux Avocats Associés: 2.268,35 euros; - Advocaat A. Dumez SRL: 1.560,90 euros; - Oliviers et RensonLex: 2.940,30 euros; - Swing Law: 10.870,78 euros; - Portico: 23.239,83 euros; - Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick SC: 16.851,70 euros; - Janson Baugniet SC: 30.173,78 euros; - Eubelius: 99.659,22 euros; - Jones Day Avocats: 8.954,00 euros; - Xirius (Leurquin et Associés/Vennoten SRL): 27.038,39 euros; - Westerlinck Advocatenkantoor: 10.320,09 euros; - Thales Brussels SC: 2.557,95 euros. Le SPF Chancellerie du premier ministre est compétent pour la coordination du suivi administratif et budgétaire des institutions culturelles fédérales. Sur la base de cette compétence, les honoraires et frais ont été pris en charge dans le cadre d'un recours en annulation introduit devant le Conseil d'État. Les intérêts de l'État belge ont été défendus par Berenboom et Associés SC. Le montant total s'élevait à 22.182,50 euros.