La directive européenne relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public est entrée en vigueur le 22 décembre 2016. Cette directive est contraignante et stipule: - que les sites internet et les applications mobiles des organismes publics doivent être accessibles à tous; - ce que cette accessibilité signifie concrètement; - que chaque site internet et application mobile doit obligatoirement contenir une déclaration d'accessibilité; - les modalités de contrôle et de compte rendu. Le site internet chancellerie.belgium.be est un site web gouvernemental relevant de votre compétence et les dispositions de la directive s'y appliquent donc. Toutefois, ce site ne contient pas de déclaration d'accessibilité. 1. Pourquoi? 2. Un audit de l'accessibilité de ce site a-t-il déjà été effectué? Si non, pourquoi pas? Si oui, quels en étaient les résultats? 3. Si des problèmes d'accessibilité ont été identifiés, quels étaient-ils et ont-ils déjà été résolus entre-temps?
B008
Le site Chancellerie.belgium.be contient bien une déclaration d'accessibilité depuis le 7 mai 2021. Elle est accessible via ce lien dans le bas de page: https://chancellerie.belgium.be/fr/accessibilite. Un nouveau site internet est en cours de finalisation, son lancement est prévu pour avril 2025. Ce nouveau site répondra à la norme EN 301 549 (directive européenne 2016/2102) et un audit sera réalisé afin de l'attester.