B008
L'Union européenne dispose depuis 2023, d'un Instrument de lutte contre la coercition économique (ACI) (Règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023), qui permet de répondre aux pressions économiques exercées sur ses États membres. Cet instrument autorise la Commission européenne à prendre des mesures de représailles, telles que des contre-tarifs, de manière unilatérale. L'ACI constitue une réponse proactive contre les tentatives de coercition économique, notamment dans des situations où un État non-membre cherche à modifier les politiques d'un pays membre de l'Union européenne par le biais de pressions économiques. La Commission européenne est responsable d'évaluer si une situation correspond à un cas de coercition économique. La coercition doit être délibérée et identifiable comme une tentative de modifier une politique souveraine. Avant d'activer des contre-mesures, la Commission doit tenter de résoudre le différend par des moyens diplomatiques et des négociations avec le pays tiers. Bien que la décision formelle revienne à la Commission, les États membres peuvent être consultés dans des forums tels que le Conseil de l'Union européenne ou le Comité des représentants permanents (COREPER) pour coordonner une réponse cohérente. Bien que leur approbation ne soit pas juridiquement requise, les États membres peuvent également fournir un soutien ou exprimer des réserves. 1. Pouvez-vous préciser quelle est la position officielle de la Belgique quant à l'utilisation de l'ACI par la Commission européenne? Soutenons-nous son activation dans le cas de pressions économiques exercées sur un pays membre de l'Union européenne? 2. Considérez-vous que l'ACI constitue une réponse suffisante pour protéger les États membres de l'Union européenne contre les tentatives de coercition économique? Quels mécanismes supplémentaires pourraient être envisagés pour renforcer la solidarité entre les États membres dans ce type de situation? 3. Dans quelle mesure la Belgique pourrait-elle être concernée par des pressions économiques similaires à celles subies par des pays tiers dans le cas évoqué? Disposez-vous d'une analyse des secteurs belges particulièrement vulnérables aux pressions de ce type? 4. Comment la Belgique, en tant qu'État membre de l'Union européenne et allié de l'OTAN, évalue-t-elle les répercussions de ces tensions économiques sur les relations transatlantiques? Quelles actions diplomatiques sont entreprises pour désamorcer les conflits commerciaux avec nos partenaires stratégiques?