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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0142 - Législature : 56


Auteur Vincent Scourneau, MR (06287)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Sous-département Économie, Travail, Relance, Invest. Strat., Pol. Scient.
Titre Modification de la loi Renault.
Date de dépôt24/01/2025
Langue F
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/02/2025

 
Question

D'après de nombreux experts, les dispositions de la loi Renault concernant les licenciements collectifs ne parviennent pas à protéger adéquatement les travailleurs ni à maintenir l'emploi. Un employeur en difficulté financière doit souvent patienter plus de quatre mois avant d'obtenir l'autorisation de licencier pour des raisons économiques. Cette période d'attente affecte gravement la santé financière de l'entreprise, avec des répercussions sur ses salariés. Ainsi, les réglementations en vigueur ne permettent pas d'atteindre pleinement leurs objectifs de protection des travailleurs et de préservation des emplois. Est-il envisagé de modifier la loi dans le sens proposé par différents experts et ce en diminuant de manière significative les délais d'attente?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocLICENCIEMENT COLLECTIF | POLITIQUE ECONOMIQUE
Mots-clés libresTEMPS D'ATTENTE