B008
Depuis de nombreuses années, la vente en porte-à-porte d'un contrat d'électricité ou de gaz est une source récurrente de plaintes formulées par des consommateurs victimes de pratiques de vente douteuses, voire agressives. Depuis le 1er janvier 2024, des règles plus strictes s'appliquent aux vendeurs en porte-à-porte de contrats d'énergie, afin de renforcer la protection des consommateurs. Par exemple, le vendeur ne peut plus faire signer de contrat lors de sa première visite. Il ne peut que proposer une offre sans engagement, qui ne peut être signée que pour réception. Un délai d'attente obligatoire de trois jours est prévu. Cela signifie que le consommateur ne peut confirmer le contrat qu'à l'issue de cette période, par exemple lors d'une deuxième visite, par téléphone ou par courriel. En outre, le vendeur doit également remettre au consommateur un formulaire lui permettant d'indiquer qu'il ne souhaite plus être approché par le fournisseur dans le cadre de la vente en porte-à-porte durant un an. 1. Ces nouvelles règles ont-elles déjà été évaluées? Dans l'affirmative, quelles ont été les conclusions de cette évaluation? 2. Combien de plaintes avez-vous reçues annuellement ces cinq dernières années concernant la vente en porte-à-porte de contrats d'énergie? 3. Combien de contrôles l'Inspection économique a-t-elle effectués annuellement ces cinq dernières années concernant la vente en porte-à-porte de contrats d'énergie? 4. Combien d'infractions ont été constatées et de quelles infractions s'agissait-il principalement?