B008
Les entrepreneurs locaux, plus particulièrement les détaillants, peuvent faire l'objet d'une visite à l'improviste de fonctionnaires du SPF Économie dans le cadre d'un "prélèvement d'échantillons". En effet, le SPF Économie a légalement le droit de demander, d'inspecter et de contrôler des produits dans le cadre de la surveillance du marché et de la protection des consommateurs. Le commerçant ne reçoit ni remboursement, ni attestation fiscale en échange des marchandises perdues. La loi impose la mise à disposition gratuite de ces produits. La cession des appareils ne peut être refusée, ni impliquer aucune forme de compensation. L'entrepreneur peut, de sa propre initiative, récupérer les marchandises à l'issue de l'inspection. Même si, après l'inspection, il s'avère que les articles ne sont plus vendables, l'entrepreneur ne peut pas demander des dommages et intérêts. 1. Combien de prélèvements d'échantillons le SPF Économie effectue-t-il chaque année et combien d'articles saisit-il dans ce cadre? 2. Combien de ces prélèvements ont lieu en Flandre, en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale? 3. Combien de ces prélèvements ont lieu soit chez un fabricant, soit chez un revendeur? 4. Quelle est la durée moyenne de l'inspection? 5. Par qui et où les inspections sont-elles effectuées?