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| Auteur | Anja Vanrobaeys, Voorui (06897) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Économie, Travail, Relance, Invest. Strat., Pol. Scient. |
| Titre | Mise en demeure de Deliveroo. (QO 000681C) |
| Date de dépôt | 16/01/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B008
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| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 21/02/2025 |
| Question |
Le syndicat socialiste FGTB-UBT a mis en demeure Deliveroo Belgium ainsi que les autorités. Il estime que l'entreprise ne respecte pas la jurisprudence ni le droit du travail de notre pays et que les autorités manquent à leurs responsabilités en matière de contrôle et de sanctions. Cette situation l'a amené à mettre officiellement en demeure les deux ministres compétents, à savoir les ministres du Travail et des Finances. Selon l'arrêt rendu par la cour du travail de Bruxelles le 21 décembre 2023, les coursiers de Deliveroo doivent être inscrits en tant que travailleurs. En outre, le régime fiscal favorable du travail de plateforme (P2P) ne peut plus être appliqué. Le syndicat FGTB-UBT affirme qu'en plus d'ignorer cet arrêt, Deliveroo Belgium enfreint la loi relative aux services postaux. Depuis le 1er mai, l'entreprise est tenue de s'enregistrer sur la plateforme BELparcel et de désigner un coordinateur afin de veiller aux conditions de travail de tous les coursiers, y compris les sous-traitants. Au dire du syndicat, ces obligations n'ont pas été respectées jusqu'à présent, ce qui confirme que le contournement de la loi par l'entreprise est récurrent. Quelles mesures comptez-vous prendre afin de faire respecter efficacement cet arrêt et de veiller à ce que dorénavant, Deliveroo Belgium n'ignore plus ses obligations légales? |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE ECONOMIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | ECONOMIE COLLECTIVE | LIVRAISON | POLITIQUE ECONOMIQUE | VOIE DE RECOURS |
| Mots-clés libres | ECONOMIE COOLABORATIVE |