B008
La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Cette nouvelle législation a pour objectif, d'une part, de renforcer le cadre réglementaire relatif aux retards de paiement des dettes des consommateurs envers les entreprises et, d'autre part, de réformer les pratiques liées au recouvrement amiable des dettes, qu'il soit effectué par le créancier lui-même ou par un tiers. Dans le domaine spécifique du recouvrement amiable, un changement significatif a été introduit: les avocats, officiers ministériels et mandataires de justice (notamment les huissiers) sont désormais soumis à un contrôle exercé par l'Inspection économique dans le cadre de leurs activités professionnelles. Par ailleurs, des articles récents ont mis en lumière les difficultés financières rencontrées par certains bureaux de recouvrement, les contraignant à solliciter une protection vis-à-vis de leurs créanciers. Ces difficultés ont également conduit certaines de ces structures à recourir à des dispositifs similaires à l'étranger, notamment aux États-Unis, où elles ont invoqué la protection prévue par le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites (Chapter 11 Bankruptcy). Malgré ces circonstances, leurs activités se poursuivent sans interruption apparente, ce qui pose néanmoins plusieurs interrogations importantes. Ces dernières concernent notamment le traitement des plaintes, la gestion des fonds recouvrés, et la qualité des services rendus. Une attention particulière est portée à la manière dont les intérêts des créanciers et des consommateurs peuvent être efficacement protégés dans un contexte où ces bureaux eux-mêmes traversent des difficultés économiques. 1. Je constate que la page du site du SPF Économie, relative au recouvrement amiable, n'est pas actualisée (https://economie.fgov.be/fr/themes/servicesfinanciers/endettement/recouvrement-de-dettes). Quelles en sont les raisons? Quand cette mise à jour sera-elle effectuée? 2. Depuis le 1er septembre 2024, combien de plaintes ont été déposées auprès du SPF Économie concernant l'exercice de l'activité de recouvrement amiable de dettes? Pouvez-vous ventiler les chiffres en fonction de la nature de la plainte et de la profession du recouvreur de dettes? 3. Est-il exact que certains bureaux de recouvrement font régulièrement appels à des sous-traitants pour l'exercice de leur activité de recouvrement amiable, hors Union européenne? De quel pourcentage de bureaux est-il question? Disposez-vous de données statistiques à ce sujet? 4. Au regard des dispositions légales et règlementaires encadrant le contrôle du recouvrement, ces entreprises, spécialisées dans le recouvrement, ont-elles l'obligation de détenir les fonds perçus dans le cadre de leurs activités sur un compte de tiers (prévention contre les faillites)? Qu'en est-il du contrôle à ce sujet? 5. Dans l'hypothèse où un bureau de recouvrement ferait face à des difficultés financières, a) à quels risques s'exposent les créanciers qui ont fait appel à leurs services? b) des mesures existent-elles pour garantir la protection des clients, et ce afin d'éviter des faillites en cascade?